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Document 62006CO0150
Order of the Court (Eighth Chamber) of 13 March 2007. # Arizona Chemical BV, Eastman Belgium BVBA and Cray Valley Iberica SA v Commission of the European Communities. # Appeal - Directive 67/548/EEC - Refusal to declassify rosin as a dangerous substance - Action for annulment - Act not open to challenge - Breach of the right to an effective legal remedy - Action for damages - Appeal clearly unfounded. # Case C-150/06 P.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2007.
Arizona Chemical BV, Eastman Belgium BVBA et Cray Valley Iberica SA contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Directive 67/548/CEE - Refus de déclassification de la colophane comme substance dangereuse - Recours en annulation - Acte non attaquable - Violation du droit à une protection juridictionnelle effective - Recours en indemnité - Pourvoi manifestement non fondé.
Affaire C-150/06 P.
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2007.
Arizona Chemical BV, Eastman Belgium BVBA et Cray Valley Iberica SA contre Commission des Communautés européennes.
Pourvoi - Directive 67/548/CEE - Refus de déclassification de la colophane comme substance dangereuse - Recours en annulation - Acte non attaquable - Violation du droit à une protection juridictionnelle effective - Recours en indemnité - Pourvoi manifestement non fondé.
Affaire C-150/06 P.
Recueil de jurisprudence 2007 I-00039*
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2007:164
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2007 – Arizona Chemical e.a. / Commission(affaire C‑150/06 P)
«Pourvoi – Directive 67/548/CEE – Refus de déclassification de la colophane comme substance dangereuse – Recours en annulation – Acte non attaquable – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Recours en indemnité – Pourvoi manifestement non fondé»
1. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision de refus de retirer ou de modifier un acte antérieur (Art. 230 CE) (cf. points 22-24)
2. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE) (cf. points 40-41)
3. Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 45-46)
4. Pourvoi - Moyens - Moyen articulé à l'encontre d'un motif de l'arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif - Moyen inopérant (cf. point 47)
Objet
| Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 14 décembre 2005, Arizona Chemical e.a. / Commission (T-369/03), par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable un recours visant l'annulation de la décision de la Commission D(2003)430245, du 20 août 2003, refusant la demande de la requérante visant à supprimer la colophane de la liste des substances dangereuses reproduite à l'annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 196, p. 1). |
Dispositif
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1) Le pourvoi est rejeté. |
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2) Arizona Chemical BV, Eastman Belgium BVBA et Cray Valley Iberica SA sont condamnées aux dépens. |