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Document 62006CA0489
Case C-489/06: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 19 March 2009 — Commission of the European Communities v Hellenic Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directives 93/36/EEC and 93/42/EEC — Public contracts — Procedures for the award of public supply contracts — Hospital supplies)
Affaire C-489/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Directives 93/36/CEE et 93/42/CEE — Marchés publics — Procédures de passation des marchés publics de fournitures — Fournitures pour les hôpitaux)
Affaire C-489/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d’État — Directives 93/36/CEE et 93/42/CEE — Marchés publics — Procédures de passation des marchés publics de fournitures — Fournitures pour les hôpitaux)
JO C 113 du 16.5.2009, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/3 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
(Affaire C-489/06) (1)
(Manquement d’État - Directives 93/36/CEE et 93/42/CEE - Marchés publics - Procédures de passation des marchés publics de fournitures - Fournitures pour les hôpitaux)
2009/C 113/04
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et X. Lewis, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentants: D. Tsagkaraki et S. Chala, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 8, par. 2, de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1) ainsi que des art. 17 et 18, de la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1) — Rejet de dispositifs médicaux, dans le cadre d'appels d'offres pour des fournitures pour les hôpitaux publics en Grèce, pour des raisons concernant leur «adéquation générale et la sécurité de leur utilisation», malgré leur certification par le biais du marquage CE et, en tout état de cause, sans qu'il y ait eu application de la procédure prévue par la directive 93/42/CEE
Dispositif
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1) |
En rejetant les offres de dispositifs médicaux revêtus de la marque de certification CE, sans que les pouvoirs adjudicateurs compétents des hôpitaux grecs aient respecté la procédure prévue par la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, telle que modifiée par la directive 2001/78/CE de la Commission, du 13 septembre 2001, ainsi que des articles 17 et 18 de la directive 93/42, telle que modifiée par le règlement no 1882/2003. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |