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Document 62006CA0345

Affaire C-345/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich — Autriche) — Gottfried Heinrich [Article 254, paragraphe 2, CE — Règlement (CE) n o  1049/2001 — Article 2, paragraphe 3 — Règlement (CE) n o  622/2003 — Sûreté aérienne — Annexe — Liste des articles prohibés à bord d’aéronefs — Absence de publication — Force obligatoire]

JO C 113 du 16.5.2009, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/2


Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mars 2009 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich — Autriche) — Gottfried Heinrich

(Affaire C-345/06) (1)

(Article 254, paragraphe 2, CE - Règlement (CE) no 1049/2001 - Article 2, paragraphe 3 - Règlement (CE) no 622/2003 - Sûreté aérienne - Annexe - Liste des articles prohibés à bord d’aéronefs - Absence de publication - Force obligatoire)

2009/C 113/02

Langue de procédure: l 'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gottfried Heinrich

Objet

Demande de décision préjudicielle — Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich — Interprétation de l'art. 254, par. 2, du traité CE, ainsi que de l'art. 2, par. 3, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43) — Validité du règlement (CE) no 622/2003 de la Commission, du 4 avril 2003, fixant des mesures pour la mise en oeuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (JO L 89, p. 9) — Absence de publication de l'annexe au règlement, établissant des mesures détaillées applicables à la sûreté de l'aviation, et notamment une liste des articles prohibés ne pouvant pas être introduits à bord d'aéronefs

Dispositif

L’annexe du règlement (CE) no 622/2003 de la Commission, du 4 avril 2003, fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne, tel que modifié par le règlement (CE) no 68/2004 de la Commission, du 15 janvier 2004, qui n’a pas été publiée au Journal officiel de l’Union européenne, n’a pas de force obligatoire pour autant qu’elle vise à imposer des obligations aux particuliers.


(1)  JO C 281 du 18.11.2006


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