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Document 62006CA0184
Case C-184/06: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 13 December 2007 — Kingdom of Spain v Council of the European Union (Fisheries — Regulation (EC) No 51/2006 — Allocation of catch quotas among Member States — Act of Accession of the Kingdom of Spain — End of the transitional period — Requirement of relative stability — Principle of non-discrimination — New fishing opportunities)
Affaire C-184/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2007 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Pêche — Règlement (CE) n° 51/2006 — Répartition des quotas de captures entre États membres — Acte d'adhésion du Royaume d'Espagne — Fin de la période transitoire — Exigence de stabilité relative — Principe de non-discrimination — Nouvelles possibilités de pêche)
Affaire C-184/06: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2007 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne (Pêche — Règlement (CE) n° 51/2006 — Répartition des quotas de captures entre États membres — Acte d'adhésion du Royaume d'Espagne — Fin de la période transitoire — Exigence de stabilité relative — Principe de non-discrimination — Nouvelles possibilités de pêche)
JO C 51 du 23.2.2008, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.2.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/14 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2007 — Royaume d'Espagne/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-184/06) (1)
(Pêche - Règlement (CE) no 51/2006 - Répartition des quotas de captures entre États membres - Acte d'adhésion du Royaume d'Espagne - Fin de la période transitoire - Exigence de stabilité relative - Principe de non-discrimination - Nouvelles possibilités de pêche)
(2008/C 51/22)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. De Gregorio Merino et A. Westerhof Löfflerova, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: T. van Rijn, et F. Jimeno Fernández, agents)
Objet
Annulation du règlement (CE) no 51/2006 du Conseil, du 22 décembre 2005, établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (JO L 16, p. 1) — Discrimination — Application de l'art. 20, par. 2, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil, du 20 décembre 2002, relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (JO L 358, p. 59)
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens. |