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Document 62005TO0449
Order of the Court of First Instance (First Chamber) of 16 February 2007. # Dikigorikos Syllogos Ioanninon v European Parliament and Council of the European Union. # Action for annulment - Directive 2005/36/EC of the Parliament and of the Council - Recognition of professional qualifications - Freedom of establishment - Lawyers - Not directly and individually concerned - Inadmissibility. # Case T-449/05.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 16 février 2007.
Dikigorikos Syllogos Ioanninon contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.
Recours en annulation - Directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Liberté d’établissement - Avocats - Absence d’affectation directe et individuelle - Irrecevabilité.
Affaire T-449/05.
Ordonnance du Tribunal de première instance (première chambre) du 16 février 2007.
Dikigorikos Syllogos Ioanninon contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne.
Recours en annulation - Directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Liberté d’établissement - Avocats - Absence d’affectation directe et individuelle - Irrecevabilité.
Affaire T-449/05.
Recueil de jurisprudence 2007 II-00014*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:55
Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 16 février 2007 – Dikigorikos Syllogos Ioanninon/Parlement et Conseil(affaire T-449/05)
« Recours en annulation – Directive 2005/36/CE du Parlement et du Conseil – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Liberté d’établissement – Avocats – Absence d’affectation directe et individuelle – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36) (cf. points 58-85)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22). |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention. |
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3) |
Le requérant supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement et le Conseil. |