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Document 62005TO0345
Order of the President of the Court of First Instance of 16 March 2007. # V v European Parliament. # Application for interim measures - Waiver of the immunity of a Member of the European Parliament - Application for suspension of operation - Application for other interim measures - Admissibility - Urgency. # Case T-345/05 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 16 mars 2007.
V contre Parlement européen.
Référé - Levée de l'immunité d'un membre du Parlement européen - Demande de sursis à exécution - Demande de mesures provisoires - Recevabilité - Urgence.
Affaire T-345/05 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 16 mars 2007.
V contre Parlement européen.
Référé - Levée de l'immunité d'un membre du Parlement européen - Demande de sursis à exécution - Demande de mesures provisoires - Recevabilité - Urgence.
Affaire T-345/05 R.
Recueil de jurisprudence 2007 II-00025*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:89
Ordonnance du président du Tribunal du 16 mars 2007 – V/Parlement
(affaire T-345/05 R)
« Référé – Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Recevabilité – Urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - « Fumus boni juris » - Caractère cumulatif - Mise en balance des intérêts en cause (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-26)
2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 42-52)
3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 55-60)
4. Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, d), et 104, § 3) (cf. point 63)
5. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 81-83, 90, 92)
Objet
| Demande visant, premièrement, à ce qu’il soit sursis à l’exécution de la résolution du Parlement européen [ | données confidentielles occultées | ], portant levée de l’immunité de juridiction du requérant, deuxièmement, à ce qu’il soit prononcé des mesures provisoires de nature à empêcher la reprise des poursuites pénales dans l’attente de la décision finale du Tribunal sur le recours au principal, troisièmement, à ce que l’anonymat du requérant soit protégé et à ce qu’il ne soit pas fait état de la présente demande avant que le Tribunal n’ait statué sur le recours au principal et qu’un éventuel procès national n’ait été mené à son terme, quatrièmement, à ce que le requérant soit autorisé à communiquer les écritures des parties, échangées dans le cadre de la procédure de référé et dans celui du recours au principal, à l’autorité chargée des poursuites au Royaume-Uni ainsi qu’à la juridiction nationale devant laquelle l’affaire nationale serait portée et, cinquièmement, à obtenir que l’audience dans la procédure au principal se tienne le plus tôt possible. |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |