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Document 62005TO0127
Order of the Court of First Instance (Fourth Chamber) of 9 January 2007. # Lootus Teine Osaühing (Lootus) v Council of the European Union. # Action for annulment - Regulation (EC) No 2269/2004 and Regulation (EC) No 2270/2004 - Fisheries - Fishing opportunities for deep sea species for the new Member States which acceded in 2004 - Persons directly and individually concerned - Inadmissibility. # Case T-127/05.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 janvier 2007.
Lootus Teine Osaühing (Lootus) contre Conseil de l'Union européenne.
Recours en annulation - Règlement (CE) nº 2269/2004 et Règlement (CE) nº 2270/2004 - Pêche - Possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 - Personnes directement et individuellement concernées - Irrecevabilité.
Affaire T-127/05.
Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 janvier 2007.
Lootus Teine Osaühing (Lootus) contre Conseil de l'Union européenne.
Recours en annulation - Règlement (CE) nº 2269/2004 et Règlement (CE) nº 2270/2004 - Pêche - Possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 - Personnes directement et individuellement concernées - Irrecevabilité.
Affaire T-127/05.
Recueil de jurisprudence 2007 II-00001*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:2
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 9 janvier 2007 – Lootus Teine Osaühing/Conseil(affaire T-127/05)
« Recours en annulation – Règlement (CE) n° 2269/2004 et règlement (CE) n° 2270/2004 – Pêche – Possibilités de pêche des espèces d’eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 – Personnes directement et individuellement concernées – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE; règlements du Conseil nº 2269/2004 et nº 2270/2004) (cf. points 39-47)
Objet
| Demande d’annulation partielle, d’une part, de l’annexe du règlement (CE) n° 2269/2004 du Conseil, du 20 décembre 2004, modifiant le règlement (CE) n° 2340/2002 et le règlement (CE) n° 2347/2002 en ce qui concerne les possibilités de pêche des espèces d’eau profonde pour les États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 (JO L 396, p. 1) et, d’autre part, de la partie 2 de l’annexe du règlement (CE) n° 2270/2004 du Conseil, du 22 décembre 2004, établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 396, p. 4), dans la mesure où ces dispositions concernent les possibilités de pêche reconnues à l’Estonie. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil. |
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3) |
La Commission supportera ses propres dépens. |