This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62005TN0037
Case T-37/05: Action brought on 21 January 2005 by World Wide Tobacco España against the Commission of the European Communities
Affaire T-37/05: Recours introduit le 21 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par World Wide Tobacco España, S.A.
Affaire T-37/05: Recours introduit le 21 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par World Wide Tobacco España, S.A.
JO C 82 du 2.4.2005, p. 42–43
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
2.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 82/42 |
Recours introduit le 21 janvier 2005 contre la Commission des Communautés européennes par World Wide Tobacco España, S.A.
(Affaire T-37/05)
(2005/C 82/75)
Langue de procédure: l'espagnol
Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 21 janvier 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par World Wide Tobacco España, S.A., ayant son siège social à Madrid (Espagne), représentée par Mes Miguel Odriozola Alén, Marta Marañón Hermoso et Adrian Emch, avocats.
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
|
1. |
réduire l'amende infligée à WWTE par l'article 3 de la décision de la Commission du 20 octobre 2004. |
|
2. |
condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
Moyens et principaux arguments:
La décision objet du présent litige est la même que celle en cause dans l'affaire T-24/05 Standard Commercial Corporation e.a/Commission (1).
Les moyens invoqués par la requérante sont similaires à ceux soulevés dans l'affaire susmentionnée (violation du principe d'égalité de traitement et de l'article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003).
La requérante soutient en particulier que la Commission a appliqué, lors du calcul du montant de base de l'amende, un coefficient dissuasif plus élevé à la requérante qu'à d'autres transformateurs espagnols. Par ailleurs, le comportement de la requérante ne saurait être imputé à ses sociétés mères Trans-Continental Leaf Tobacco, Standard Commercial Tobacco Corporation et Standard Commercial Corporation.
La requérante estime également que la Commission a violé les lignes directrices pour le calcul des amendes ainsi que le principe de protection de la confiance légitime dans la mesure où elle n'a pas considéré comme circonstances atténuantes le fait qu'il s'agit de la première procédure d'infraction ouverte dans le secteur du tabac brut, que la requérante a mis aux infractions dès la première intervention de la Commission et que les accords n'ont pas été appliqués en 1996 et 1997.
(1) Non encore publiée au Journal officiel des Communautés européennes.