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Document 62005TA0375
Case T-375/05: Judgment of the Court of First Instance of 15 October 2008 — Le Canne v Commission (Agriculture — Community financial assistance — Financial irregularity vitiating the request for payment of the balance — Decision to reduce the assistance — Expiry of the limitation period — Action for annulment and damages)
Affaire T-375/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Le Canne/Commission ( Agriculture — Concours financier communautaire — Irrégularité financière entachant la demande de paiement du solde — Décision de réduction du concours — Expiration du délai de prescription — Recours en annulation et en indemnité )
Affaire T-375/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Le Canne/Commission ( Agriculture — Concours financier communautaire — Irrégularité financière entachant la demande de paiement du solde — Décision de réduction du concours — Expiration du délai de prescription — Recours en annulation et en indemnité )
JO C 313 du 6.12.2008, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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6.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/28 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 15 octobre 2008 — Le Canne/Commission
(Affaire T-375/05) (1)
(«Agriculture - Concours financier communautaire - Irrégularité financière entachant la demande de paiement du solde - Décision de réduction du concours - Expiration du délai de prescription - Recours en annulation et en indemnité»)
(2008/C 313/48)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Azienda Agricola «Le Canne» Srl (Rovigo, Italie) (représentants: G. Carraro et F. Mazzonetto, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Cattabriga et L. Visaggio, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision C(2005) 2939, du 26 juillet 2005, réduisant le solde restant dû d'un concours financier communautaire octroyé à la requérante pour la modernisation et l'aménagement de ses installations de pisciculture, ainsi qu'une demande d'indemnisation du préjudice découlant de cette réduction.
Dispositif
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1) |
La décision C(2005) 2939 de la Commission, du 26 juillet 2005, est annulée en ce qu'elle réduit le concours financier communautaire octroyé à Azienda Agricola «Le Canne» Srl pour le projet IT/0016/90/02 en raison de l'imputation aux dépenses éligibles à ce concours du bénéfice réalisé par Girardello SpA au titre de l'exécution des travaux afférents à ce projet. |
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2) |
Le recours en indemnité est rejeté. |
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3) |
La Commission est condamnée aux dépens |