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Document 62005CO0104
Order of the Court (Sixth Chamber) of 28 September 2006. # El Corte Inglés, SA v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Appeal - Community trade mark - Article 8(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 - Likelihood of confusion - Figurative mark 'EMILIO PUCCI' - Opposition by the proprietor of the national figurative marks 'EMIDIO TUCCI' - Similarity between the goods. # Case C-104/05 P.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 septembre 2006.
El Corte Inglés, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Pourvoi - Marque communautaire - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Risque de confusion - Marque figurative 'EMILIO PUCCI' - Opposition du titulaire des marques figuratives nationales 'EMIDIO TUCCI' - Similitude entre les produits.
Affaire C-104/05 P.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 septembre 2006.
El Corte Inglés, SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Pourvoi - Marque communautaire - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Risque de confusion - Marque figurative 'EMILIO PUCCI' - Opposition du titulaire des marques figuratives nationales 'EMIDIO TUCCI' - Similitude entre les produits.
Affaire C-104/05 P.
Recueil de jurisprudence 2006 I-00096*
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2006:611
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 septembre 2006 – El Corte Inglés / OHMI et Pucci(affaire C-104/05 P)
«Pourvoi – Marque communautaire – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Risque de confusion – Marque figurative ‘EMILIO PUCCI’ – Opposition du titulaire des marques figuratives nationales ‘EMIDIO TUCCI’ – Similitude entre les produits»
1. Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 40)
2. Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de fait soumis au Tribunal - Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58) (cf. point 45)
Objet
| Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre), du 13 décembre 2004, El Corte Inglés / OHMI - Pucci (T-8/03), rejetant un recours visant l'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 3 octobre 2002, rejetant le recours introduit par le requérant contre la décision de la division d'opposition qui refuse partiellement l'opposition formée à l'encontre de la demande d'enregistrement de la marque communautaire figurative «EMILIO PUCCI» pour des produits classés dans les classes 3, 18, 24 et 25. |
Dispositif
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1) Le pourvoi est rejeté. |
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2) El Corte Inglés, SA est condamnée à supporter 80 % des dépens. |
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3) L’OHMI est condamné à supporter 20 % des dépens. |