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Document 62005CJ0405
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 25 January 2007. # Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. # Failure of a Member State to fulfil obligations - Directive 91/271/EEC - Pollution and nuisance - Lack of measures to ensure the adequate treatment of urban waste water from a number of agglomerations. # Case C-405/05.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 janvier 2007.
Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Absence de mesures destinées à assurer un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations.
Affaire C-405/05.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 janvier 2007.
Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Manquement d'État - Directive 91/271/CEE - Pollution et nuisances - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Absence de mesures destinées à assurer un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations.
Affaire C-405/05.
Recueil de jurisprudence 2007 I-00010*
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2007:61
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 janvier 2007 – Commission / Royaume-Uni(affaire C‑405/05)
«Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Pollution et nuisances – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Absence de mesures destinées à assurer un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations»
États membres - Obligations - Exécution des directives - Manquement - Justification tirée de l'ordre interne – Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 7)
Objet
| Manquement d'État - Violation de l'art. 4, par. 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) - Défaut d'avoir assuré un traitement adéquat des eaux urbaines résiduaires de plusieurs agglomérations. |
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas les mesures nécessaires pour assurer que, au plus tard le 31 décembre 2000, les eaux urbaines résiduaires des agglomérations de Bangor, Brighton, Broadstairs, Carrickfergus, Coleraine, Donaghadee, Larne, Lerwick, Londonderry, Margate, Newtownabbey, Omagh et Portrush fassent l’objet d’un traitement adéquat, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. |
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2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens. |