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Document 62005CJ0198
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 26 October 2006.#Commission of the European Communities v Italian Republic.#Failure to fulfil obligations - Directive 92/100/EEC - Rights related to copyright in the field of intellectual property - Public lending right - Failure to transpose within the period prescribed.#Case C-198/05.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Manquement d'État - Directive 92/100/CEE - Droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle - Droit de prêt public - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-198/05.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006.
Commission des Communautés européennes contre République italienne.
Manquement d'État - Directive 92/100/CEE - Droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle - Droit de prêt public - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-198/05.
Recueil de jurisprudence 2006 I-00107*
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2006:677
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2006 – Commission / Italie
(affaire C-198/05)
«Manquement d’État – Directive 92/100/CEE – Droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle – Droit de prêt public – Non-transposition dans le délai prescrit»
1. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 16)
2. Rapprochement des législations - Droit d'auteur et droits voisins - Droit de location et de prêt d'oeuvres protégées - Directive 92/100 (Directive du Conseil 92/100, art. 1er et 5) (cf. point 21 et disp.)
Objet
| Manquement d'État - Violation des art. 1 et 5 de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 346, p. 6) - Dérogation au droit exclusif de prêt public – Portée. |
Dispositif
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En exemptant du droit de prêt public toutes les catégories d’établissements de prêt public au sens de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1er et 5 de cette directive. |
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La République italienne est condamnée aux dépens. |