EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62004TO0418

Ordonnance du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 12 mars 2007.
Confcooperative, Unione regionale della Cooperazione Friuli-Venezia Giulia Federagricole et autres contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Règlement (CE) nº 1429/2004 - Agriculture - Organisation commune du marché vitivinicole - Régime d'utilisation des noms des variétés de vigne ou de leurs synonymes - Limitation de l'utilisation dans le temps - Personnes morales - Personnes individuellement concernées - Irrecevabilité.
Affaire T-418/04.

Recueil de jurisprudence 2007 II-00024*

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:83





Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 12 mars 2007 – Confcooperative, Unione regionale della Cooperazione Friuli-Venezia Giulia Federagricole e.a./Commission

(affaire T-418/04)

« Recours en annulation – Règlement (CE) n° 1429/2004 – Agriculture – Organisation commune du marché vitivinicole – Régime d’utilisation des noms des variétés de vigne ou de leurs synonymes – Limitation de l’utilisation dans le temps – Personnes morales – Personnes individuellement concernées – Irrecevabilité »

Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 230, al. 4, CE et 249, al. 2, CE; règlement de la Commission nº 1429/2004, annexe I, point 103) (cf. points 43-63)

Objet

Demande d’annulation de la disposition limitant au 31 mars 2007 le droit d’utiliser le nom « Tocai friulano » figurant, sous la forme d’une note explicative, au point 103 de l’annexe I du règlement (CE) n° 1429/2004 de la Commission, du 9 août 2004, modifiant le règlement (CE) n° 753/2002 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles (JO L 263, p. 11).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission.

3)

La République de Hongrie supportera ses propres dépens.

Top