28.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/24

—

annuler l'article 1er du règlement (CE) no 397/2004 du Conseil du 2 mars 2004 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan (1) en tant qu'il impose des droits antidumping sur le produit de la requérante;

—

condamner le Conseil aux dépens.

—

la violation de l'article 5, paragraphes 7 et 9, du règlement (CE) no 384/96 (2), ainsi que la violation des articles 5.1 et 5.2 de l'Accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l'ouverture de l'enquête. La requérante soutient que la plainte, sur la base de laquelle l'enquête a été ouverte, était manifestement insuffisante aussi bien du point de vue des faits exposés que du raisonnement justifiant l'ouverture d'une enquête;

—

une erreur manifeste d'appréciation, la violation des articles 2, paragraphes 3 et 5, et 18, paragraphe 4, du règlement no 384/96, ainsi que la violation de l'Accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne le calcul de la valeur normale;

—

la violation de l'article 2, paragraphe 10, du règlement no 384/96, de l'Accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de l'obligation de motiver de manière suffisante en vertu de l'article 253 CE, en ce qui concerne l'ajustement au titre de la ristourne des droits intervenu dans la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation;

—

une erreur manifeste d'appréciation, la violation de l'article 3 du règlement no 384/96 et la violation de l'Accord antidumping de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne la détermination de l'existence d'un préjudice important ainsi que l'établissement d'un lien de causalité entre les importations faisant prétendument l'objet d'un dumping et le préjudice allégué.