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Document 62004TJ0461
Judgment of the Court of First Instance (Third Chamber) of 20 September 2007. # Imagination Technologies Ltd v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Community trade mark - Application for the Community word mark PURE DIGITAL - Absolute grounds for refusal - Article 7(1)(b) and (c) of Regulation (EC) No 40/94 - Distinctive character acquired through use - Article 7(3) of Regulation No 40/94. # Case T-461/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 20 septembre 2007.
Imagination Technologies Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PURE DIGITAL - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 40/94 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
Affaire T-461/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 20 septembre 2007.
Imagination Technologies Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale PURE DIGITAL - Motifs absolus de refus - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) nº 40/94 - Caractère distinctif acquis par l'usage - Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 40/94.
Affaire T-461/04.
Recueil de jurisprudence 2007 II-00122*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:294
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 septembre 2007 – Imagination Technologies/OHMI (PURE DIGITAL)(affaire T-461/04)
« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PURE DIGITAL – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 40/94 – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 »
Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques composées exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d'un produit - Marques dépourvues de caractère distinctif (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b) et c)) (cf. points 36-37, 54)
Objet
| Demande d’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 16 septembre 2004 (affaire R 108/2004-2) concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale PURE DIGITAL comme marque communautaire. |
Données relatives à l'affaire
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Demandeur de la marque communautaire : |
Imagination Technologies Ltd |
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Marque communautaire concernée : |
Marque verbale PURE DIGITAL pour des produits et services des classes 9 et 38 – demande n° 2396075 |
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Décision de l’examinateur: |
Refus de l’enregistrement |
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Décision de la chambre de recours: |
Rejet du recours |
Dispositif
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Le recours est rejeté. |
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La requérante est condamnée aux dépens. |