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Document 62004TJ0242
Judgment of the Court of First Instance (Fourth Chamber) of 1 February 2007. # Commission of the European Communities v IAMA Consulting Srl. # Esprit Programme - Community financing - Counterclaim brought pursuant to an arbitration clause - Reimbursement of excessive amounts of aid paid by the Commission. # Case T-242/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 1er février 2007.
Commission des Communautés européennes contre IAMA Consulting Srl.
Programme Esprit - Financement communautaire - Demande reconventionnelle introduite en application d'une clause compromissoire - Remboursement des concours excessifs versés par la Commission.
Affaire T-242/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 1er février 2007.
Commission des Communautés européennes contre IAMA Consulting Srl.
Programme Esprit - Financement communautaire - Demande reconventionnelle introduite en application d'une clause compromissoire - Remboursement des concours excessifs versés par la Commission.
Affaire T-242/04.
Recueil de jurisprudence 2007 II-00007*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:29
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 1er février 2007 – Commission/IAMA Consulting(affaire T-242/04)
« Programme Esprit – Financement communautaire – Demande reconventionnelle introduite en application d’une clause compromissoire – Remboursement des concours excessifs versés par la Commission »
Procédure - Saisine du Tribunal sur la base d'une clause compromissoire (Art. 238 CE) (cf. points 21-23)
Objet
| Demande de la Commission visant à la condamnation de IAMA Consulting Srl au remboursement des montants que la Commission lui a indûment versés dans le cadre de l’exécution des contrats Regis 22337 et Refiag 23200, relevant du programme communautaire Esprit. |
Dispositif
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1) |
IAMA Consulting Srl est condamnée à verser à la Commission la somme de 31 757 euros, majorée des intérêts moratoires de 4,78530 euros par jour à partir du 16 mai 2004 et jusqu’au solde final, relativement au contrat Refiag, dont il conviendra de déduire les sommes versées entre-temps par IAMA, et la somme de 164 345 euros, majorée des intérêts moratoires de 24,76432 euros par jour à partir du 16 mai 2004 et jusqu’au solde final, relativement au contrat Regis, dont il conviendra de déduire les sommes versées entre-temps par IAMA. |
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2) |
IAMA Consulting est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission. |
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3) |
La Commission supportera la moitié de ses propres dépens. |