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Έγγραφο 62004TJ0225
Judgment of the Court of First Instance (Fourth Chamber) of 13 July 2006. # Italian Republic v Commission of the European Communities. # Structural Funds - Financing of Community initiatives - Amendment of indicative allocations - Enforcement of the final judgment - Judgment annulling an act. # Case T-225/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 13 juillet 2006.
République italienne contre Commission des Communautés européennes.
Fonds structurels - Financement des initiatives communautaires - Modification des répartitions indicatives - Exécution de la chose jugée - Arrêt d'annulation.
Affaire T-225/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 13 juillet 2006.
République italienne contre Commission des Communautés européennes.
Fonds structurels - Financement des initiatives communautaires - Modification des répartitions indicatives - Exécution de la chose jugée - Arrêt d'annulation.
Affaire T-225/04.
Recueil de jurisprudence 2006 II-00056*
Αναγνωριστικό ECLI: ECLI:EU:T:2006:214
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 13 juillet 2006 – Italie/Commission(affaire T-225/04)
« Fonds structurels – Financement des initiatives communautaires – Modification des répartitions indicatives – Exécution de la chose jugée – Arrêt d’annulation »
1. Cohésion économique et sociale - Interventions structurelles - Financement communautaire (Règlement du Conseil nº 2052/88, art. 12, § 4) (cf. points 67-77)
2. Recours en annulation - Arrêt d'annulation - Effets (Art. 233 CE) (cf. points 89-94)
3. Actes des institutions - Motivation - Obligation - Portée (Art. 253 CE) (cf. points 145-155)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2003) 3971 final de la Commission, du 26 novembre 2003, fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre des initiatives communautaires pour la période 1994-1999, ainsi que de tous les actes connexes et antérieurs. |
Dispositif
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Le recours est rejeté. |
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La partie requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse. |