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Document 62004TJ0221
Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 25 July 2006. # Kingdom of Belgium v Commission of the European Communities. # EAGGF - Clearance of accounts - Arable crops - Check on areas based on a system of aerial orthoimagery (GIS) - Difference between the area declared and the area resulting from the GIS system - Administrative check and inspection on site - Loss to EAGGF. # Case T-221/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 25 juillet 2006.
Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes.
FEOGA - Apurement des comptes - Cultures arables - Contrôle des superficies fondé sur un système d'ortho-imagerie aérienne (SIG) - Différence entre la superficie déclarée et la superficie résultant du système SIG - Contrôle administratif et contrôle sur place - Préjudice pour le FEOGA.
Affaire T-221/04.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 25 juillet 2006.
Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes.
FEOGA - Apurement des comptes - Cultures arables - Contrôle des superficies fondé sur un système d'ortho-imagerie aérienne (SIG) - Différence entre la superficie déclarée et la superficie résultant du système SIG - Contrôle administratif et contrôle sur place - Préjudice pour le FEOGA.
Affaire T-221/04.
Recueil de jurisprudence 2006 II-00057*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2006:223
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 25 juillet 2006 – Belgique/Commission(affaire T-221/04)
« FEOGA – Apurement des comptes – Cultures arables – Contrôle des superficies fondé sur un système d’ortho-imagerie aérienne (SIG) – Différence entre la superficie déclarée et la superficie résultant du système SIG – Contrôle administratif et contrôle sur place – Préjudice pour le FEOGA »
1. Cour de justice - Tribunal de première instance - Compétence de pleine juridiction - Exercice dans le cadre du recours en annulation (Art. 229 CE et 230 CE) (cf. points 27-28)
2. Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes (Règlement du Conseil nº 729/70) (cf. points 30-33, 82-92)
3. Agriculture - FEOGA - Octroi d'aides et de primes (Règlements du Conseil nºs 729/70 et 3508/92; règlement de la Commission nº 3887/92) (cf. points 52-57)
Objet
| Demande en annulation partielle de la décision 2004/136/CE de la Commission, du 4 février 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie » (JO L 40, p. 31), en ce qu’elle prévoit une correction forfaitaire de 2 % des dépenses déclarées par la Belgique en matière de cultures arables. |
Dispositif
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Le recours est rejeté. |
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Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |