This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62004TA0385
Case T-385/04: Judgment of the Court of First Instance of 1 April 2009 — Valero Jordana v Commission (Staff case — Officials — Action for annulment — Action for Damages — Promotion — Award of priority points)
Affaire T-385/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 1 er avril 2009 — Valero Jordana/Commission ( Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en annulation — Recours en indemnité — Promotion — Attribution de points de priorité )
Affaire T-385/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 1 er avril 2009 — Valero Jordana/Commission ( Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en annulation — Recours en indemnité — Promotion — Attribution de points de priorité )
JO C 113 du 16.5.2009, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
16.5.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/30 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 1er avril 2009 — Valero Jordana/Commission
(Affaire T-385/04) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Recours en annulation - Recours en indemnité - Promotion - Attribution de points de priorité»)
2009/C 113/60
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Gregorio Valero Jordana (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Merola et I. van Schendel, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement V. Joris et C. Berardis-Kayser, puis V. Joris et G. Berscheid, agents, assistés de D. Waelbroeck, avocat)
Objet
Annulation:
|
— |
de la décision du directeur général du service juridique de la Commission d’attribuer au requérant 1 seul point de priorité de la direction générale au titre de l’exercice de promotion 2003, communiquée le 7 juillet 2003 et confirmée par une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination notifiée le 16 décembre 2003; |
|
— |
de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination d’attribuer au requérant un total de 20 points au titre de l’exercice de promotion 2003, notifiée le 16 décembre 2003; de la liste de mérite des fonctionnaires de grade A 5 au titre de l’exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 69-2003, du 13 novembre 2003; de la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l’exercice 2003, publiée aux Informations administratives no 73-2003, du 27 novembre 2003; de la décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur lesdites listes; |
|
— |
de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination de ne pas octroyer au requérant de point de priorité supplémentaire au titre de l’exercice de promotion 2003, telle qu’elle résulte de la lettre du 22 février 2007 et de la décision du 17 avril 2007, |
et visant à obtenir une indemnisation de 5 000 euros.
Dispositif
|
1) |
Les décisions de la Commission fixant le total de points de promotion de M. Gregorio Valero Jordana à 20 points et refusant de l’inscrire sur la liste des fonctionnaires promus au grade A 4 au titre de l’exercice de promotion 2003 sont annulées. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
La Commission est condamnée aux dépens. |