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Document 62004TA0309
Joined Cases T-309/04, T-317/04, T-329/04 and T-336/04: Judgment of the Court of First Instance of 22 October 2008 — TV 2/Danmark v Commission (State aid — Measures implemented by the Danish authorities for the public broadcaster TV 2 to finance its public service remit — Measures classified as State aid partly compatible and partly incompatible with the common market — Actions for annulment — Admissibility — Interest in bringing proceedings — Rights of the defence — Public broadcasting service — Definition and financing — State resources — Obligation to state the reasons on which the decision is based — Obligation to examine)
Affaires jointes T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 octobre 2008 — TV 2/Danmark/Commission ( Aides d'État — Mesures prises par les autorités danoises à l'égard du radiodiffuseur public TV 2 pour financer sa mission de service public — Mesures qualifiées d'aides d'État partiellement compatibles et partiellement incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Recevabilité — Intérêt à agir — Droits de la défense — Service public de la radiodiffusion — Définition et financement — Ressources d'État — Obligation de motivation — Obligation d'examen )
Affaires jointes T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 22 octobre 2008 — TV 2/Danmark/Commission ( Aides d'État — Mesures prises par les autorités danoises à l'égard du radiodiffuseur public TV 2 pour financer sa mission de service public — Mesures qualifiées d'aides d'État partiellement compatibles et partiellement incompatibles avec le marché commun — Recours en annulation — Recevabilité — Intérêt à agir — Droits de la défense — Service public de la radiodiffusion — Définition et financement — Ressources d'État — Obligation de motivation — Obligation d'examen )
JO C 313 du 6.12.2008, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
6.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/23 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 22 octobre 2008 — TV 2/Danmark/Commission
(Affaires jointes T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04) (1)
(«Aides d'État - Mesures prises par les autorités danoises à l'égard du radiodiffuseur public TV 2 pour financer sa mission de service public - Mesures qualifiées d'aides d'État partiellement compatibles et partiellement incompatibles avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Intérêt à agir - Droits de la défense - Service public de la radiodiffusion - Définition et financement - Ressources d'État - Obligation de motivation - Obligation d'examen»)
(2008/C 313/42)
Langues de procédure: l'anglais et le danois
Parties
Partie requérante dans l'affaire T-309/04: TV 2/Danmark A/S (Odense, Danemark) (représentants: O. Koktvedgaard et M. Thorninger, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante dans l'affaire T-309/04: Union européenne de radio-télévision (UER) (Grand-Saconnex, Suisse) (représentant: A. Carnelutti, avocat)
Partie requérante dans l'affaire T-317/04: Royaume de Danemark (représentants: J. Molde, agent, assisté de P. Biering et K. Lundgaard Hansen, avocats)
Partie requérante dans l'affaire T-329/04: Viasat Broadcasting UK Ltd (West Drayton, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: S. Hjelmborg et M. Honoré, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante dans l'affaire T-329/04: SBS TV A/S, anciennement TV Danmark A/S (Skovlunde, Danemark); et SBS Danish Television Ltd, anciennement Kanal 5 Denmark Ltd (Hounslow, Middlesex, Royaume-Uni) (représentants: D. Vandermeersch, K.-U. Karl et H. Peytz, avocats)
Parties requérantes dans l'affaire T-336/04: SBS TV A/S et SBS Danish Television Ltd
Partie intervenante au soutien des parties requérantes dans l'affaire T-336/04: Viasat Broadcasting UK Ltd
Partie défenderesse dans les affaires T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04: Commission des Communautés européennes (représentants: dans les affaires T-309/04, T-317/04, T-329-04, H. Støvlbæk et M. Niejahr, dans l'affaire T-329/04, également N. Kahn et, dans l'affaire T-336/04, N. Kahn et M. Niejahr, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse dans l'affaire T-309/04: SBS TV A/S; SBS Danish Television Ltd; et Viasat Broadcasting UK Ltd
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse dans les affaires T-329/04 et T-336/04: Royaume de Danemark; TV 2/Danmark A/S; et Union européenne de radio-télévision (UER)
Objet
Dans les affaires T-309/04 et T-317/04, demandes d'annulation, à titre principal, de la décision 2006/217/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV 2/Danmark (JO 2006, L 85, p. 1, rectificatif JO 2006, L 368, p. 112), et, à titre subsidiaire, de l'article 2 de cette décision ou des paragraphes 3 et 4 de cet article et, dans les affaires T-329/04 et T-336/04, demandes d'annulation de cette même décision en ce qu'elle constate l'existence d'une aide d'État partiellement compatible avec le marché commun.
Dispositif
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1) |
Les affaires T-309/04, T-317/04, T-329/04 et T-336/04 sont jointes aux fins de l'arrêt. |
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2) |
La décision 2006/217/CE de la Commission, du 19 mai 2004, concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV 2/Danmark, est annulée. |
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3) |
TV 2/Danmark A/S, le Royaume de Danemark et la Commission supporteront, chacun, leurs propres dépens dans les affaires T-309/04 R et T-317/04 R. |
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4) |
La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens dans les affaires T-309/04 et T-317/04, ainsi que ceux de TV 2/Danmark A/S et du Royaume de Danemark dans ces affaires. |
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5) |
L'Union européenne de radio-télévision (UER), SBS TV A/S, SBS Danish Television Ltd et Viasat Broadcasting UK Ltd supporteront, chacun, leurs propres dépens dans l'affaire T-309/04. |
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6) |
SBS TV, SBS Danish Television et Viasat Broadcasting UK supporteront, chacun, leurs propres dépens, encourus en qualité tant de parties principales que de parties intervenantes, dans les affaires T-329/04 et T-336/04. |
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7) |
Viasat Broadcasting UK supportera un dixième des dépens encourus par la Commission, par TV 2/Danmark A/S, par le Royaume de Danemark et par l'UER dans l'affaire T-329/04. |
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8) |
SBS TV et SBS Danish Television supporteront un dixième des dépens encourus par la Commission, par TV 2/Danmark A/S, par le Royaume de Danemark et par l'UER dans l'affaire T-336/04. |
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9) |
La Commission, TV 2/Danmark A/S, le Royaume de Danemark et l'UER supporteront, chacun, neuf dixièmes de leurs propres dépens dans les affaires T-329/04 et T-336/04. |