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Document 62004TA0276

Affaire T-276/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 1 er  juillet 2008 — Compagnie maritime belge/Commission ( Concurrence — Abus de position dominante collective — Conférence maritime — Décision infligeant une amende sur le fondement d'une décision antérieure partiellement annulée par la Cour — Règlement (CEE) n o  2988/74 — Délai raisonnable — Droits de la défense — Sécurité juridique — Autorité de la chose jugée )

JO C 209 du 15.8.2008, p. 43–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.8.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/43


Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2008 — Compagnie maritime belge/Commission

(Affaire T-276/04) (1)

(«Concurrence - Abus de position dominante collective - Conférence maritime - Décision infligeant une amende sur le fondement d'une décision antérieure partiellement annulée par la Cour - Règlement (CEE) no 2988/74 - Délai raisonnable - Droits de la défense - Sécurité juridique - Autorité de la chose jugée»)

(2008/C 209/73)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Compagnie maritime belge SA (Anvers, Belgique) (représentant: D. Waelbroeck, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement É. Gippini Fournier, P. Hellström et F. Amato, puis É. Gippini Fournier, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2005/480/CE de la Commission, du 30 avril 2004, relative à une procédure au titre de l'article 82 CE (affaires COMP/D/32.448 et 32.450) (résumé au JO 2005, L 171, p. 28), imposant une amende à la requérante pour de prétendus abus de position dominante collective commis par la conférence Cewal et, à titre subsidiaire, la réduction de ladite amende.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Compagnie maritime belge SA supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par Compagnie maritime belge.


(1)  JO C 262 du 23.10.2004.


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