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Document 62004TA0276
Case T-276/04: Judgment of the Court of First Instance of 1 July 2008 — Compagnie maritime belge v Commission (Competition — Abuse of collective dominant position — Shipping conference — Decision imposing a fine on the basis of an earlier decision annulled in part by the Court of Justice — Regulation (EEC) No 2988/74 — Reasonable time-limit — Rights of the defence — Legal certainty — Force of res judicata )
Affaire T-276/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 1 er juillet 2008 — Compagnie maritime belge/Commission ( Concurrence — Abus de position dominante collective — Conférence maritime — Décision infligeant une amende sur le fondement d'une décision antérieure partiellement annulée par la Cour — Règlement (CEE) n o 2988/74 — Délai raisonnable — Droits de la défense — Sécurité juridique — Autorité de la chose jugée )
Affaire T-276/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 1 er juillet 2008 — Compagnie maritime belge/Commission ( Concurrence — Abus de position dominante collective — Conférence maritime — Décision infligeant une amende sur le fondement d'une décision antérieure partiellement annulée par la Cour — Règlement (CEE) n o 2988/74 — Délai raisonnable — Droits de la défense — Sécurité juridique — Autorité de la chose jugée )
JO C 209 du 15.8.2008, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 209/43 |
Arrêt du Tribunal de première instance du 1er juillet 2008 — Compagnie maritime belge/Commission
(Affaire T-276/04) (1)
(«Concurrence - Abus de position dominante collective - Conférence maritime - Décision infligeant une amende sur le fondement d'une décision antérieure partiellement annulée par la Cour - Règlement (CEE) no 2988/74 - Délai raisonnable - Droits de la défense - Sécurité juridique - Autorité de la chose jugée»)
(2008/C 209/73)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Compagnie maritime belge SA (Anvers, Belgique) (représentant: D. Waelbroeck, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement É. Gippini Fournier, P. Hellström et F. Amato, puis É. Gippini Fournier, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2005/480/CE de la Commission, du 30 avril 2004, relative à une procédure au titre de l'article 82 CE (affaires COMP/D/32.448 et 32.450) (résumé au JO 2005, L 171, p. 28), imposant une amende à la requérante pour de prétendus abus de position dominante collective commis par la conférence Cewal et, à titre subsidiaire, la réduction de ladite amende.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Compagnie maritime belge SA supportera deux tiers de ses propres dépens et deux tiers des dépens exposés par la Commission, cette dernière supportant un tiers de ses propres dépens et un tiers des dépens exposés par Compagnie maritime belge. |