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Document 62004TA0099

    Affaire T-99/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — AC-Treuhand/Commission ( Concurrence — Ententes — Peroxydes organiques — Amendes — Article 81 CE — Droits de la défense — Droit à un procès équitable — Notion d'auteur d'infraction — Principe de légalité des délits et des peines ( nullum crimen, nulla poena sine lege ) — Principe de sécurité juridique — Confiance légitime )

    JO C 209 du 15.8.2008, p. 42–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    15.8.2008   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 209/42


    Arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008 — AC-Treuhand/Commission

    (Affaire T-99/04) (1)

    («Concurrence - Ententes - Peroxydes organiques - Amendes - Article 81 CE - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Notion d'auteur d'infraction - Principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) - Principe de sécurité juridique - Confiance légitime»)

    (2008/C 209/72)

    Langue de procédure: l'allemand

    Parties

    Partie requérante: AC-Treuhand AG (Zurich, Suisse) (représentants: M. Karl, C. Steinle et J. Drolshammer, avocats)

    Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet, agent, assisté de A. Böhlke, avocat)

    Objet

    Demande d'annulation de la décision 2005/349/CE de la Commission, du 10 décembre 2003, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.857 — Peroxydes organiques) (JO 2005, L 110, p. 44).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    AC-Treuhand AG est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 118 du 30.4.2004.


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