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Dokument 62004CJ0459
Judgment of the Court (Third Chamber) of 15 June 2006. # Commission of the European Communities v Kingdom of Sweden. # Failure of a Member State to fulfil obligations - Social policy - Protection of the safety and health of workers - Directive 89/391/EEC - Capabilities and aptitudes of persons designated to carry out activities related to protection against and prevention of occupational hazards in undertakings. # Case C-459/04.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006.
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède.
Manquement d'État - Politique sociale - Protection de la sécurité et santé des travailleurs - Directive 89/391/CEE - Capacités et aptitudes des personnes qui assurent les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise.
Affaire C-459/04.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006.
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède.
Manquement d'État - Politique sociale - Protection de la sécurité et santé des travailleurs - Directive 89/391/CEE - Capacités et aptitudes des personnes qui assurent les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise.
Affaire C-459/04.
Recueil de jurisprudence 2006 I-00079*
Identifikátor ECLI: ECLI:EU:C:2006:404
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 – Commission / Suède(affaire C-459/04)
«Manquement d’État – Politique sociale – Protection de la sécurité et santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Capacités et aptitudes des personnes qui assurent les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise»
1. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres (Art. 249, al. 3, CE) (cf. points 32-34)
2. Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Directive 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (Directive du Conseil 89/391, art. 7, § 5 et 8) (cf. points 36-47)
Objet
| Manquement d'Etat - Transposition incomplète de l'art. 7, par. 8, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L n° 183, p. 1) - Définitions des capacités et aptitudes des travailleurs désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. |
Dispositif
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Le recours est rejeté. |
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La Commission des Communautés européennes et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens. |