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Document 62003TO0198
Order of the President of the Court of First Instance of 7 November 2003. # Bank Austria Creditanstalt AG v Commission of the European Communities. # Application for interim measures - Admissibility - Competition. # Case T-198/03 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 novembre 2003.
Bank Austria Creditanstalt AG contre Commission des Communautés européennes.
Procédure de référé - Recevabilité - Concurrence - Publication d'une décision infligeant une amende - Urgence - Absence.
Affaire T-198/03 R.
Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 7 novembre 2003.
Bank Austria Creditanstalt AG contre Commission des Communautés européennes.
Procédure de référé - Recevabilité - Concurrence - Publication d'une décision infligeant une amende - Urgence - Absence.
Affaire T-198/03 R.
Recueil de jurisprudence 2003 II-04879
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2003:296
«Procédure de référé – Recevabilité – Concurrence – Publication d'une décision infligeant une amende – Urgence – Absence»
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(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1)
(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
(Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
7 novembre 2003(1)
«Procédure de référé – Recevabilité – Concurrence – Publication d'une décision infligeant une amende – Urgence – Absence»
Dans l'affaire T-198/03 R, Bank Austria Creditanstalt AG, établie à Vienne (Autriche), représentée par Mes C. Zschocke et J. Beninca, avocats,partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. S. Rating, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution de la décision du conseiller-auditeur de la Commission du 5 mai 2003 de publier la version non confidentielle de la décision de la Commission du 11 juin 2002 dans l'affaire COMP/36.571/D-1 – Banques autrichiennes («Club Lombard»),LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
rend la présente
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne:
Le greffier |
Le président |
H. Jung |
B. Vesterdorf |