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Document 62003TJ0375
Judgment of the Court of First Instance (Third Chamber) of 20 September 2007.#Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima - European Insulation Manufacturers Association v Commission of the European Communities.#State aid - Measures to promote the use of insulating materials produced from renewable raw materials - Decision declaring the aid compatible with the common market - Preliminary investigation procedure - Action for annulment - Admissibility - Meaning of ‘party concerned’ in Article 88(2) EC - Commission’s duty to initiate the inter partes procedure.#Case T-375/03.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 20 septembre 2007.
Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima - European Insulation Manufacturers Association contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'État - Mesures visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun - Procédure préliminaire d’examen - Recours en annulation - Recevabilité - Notion d'intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE - Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire.
Affaire T-375/03.
Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 20 septembre 2007.
Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima - European Insulation Manufacturers Association contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'État - Mesures visant à promouvoir l'utilisation de matériaux d'isolation produits à partir de matières premières renouvelables - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun - Procédure préliminaire d’examen - Recours en annulation - Recevabilité - Notion d'intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE - Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire.
Affaire T-375/03.
Recueil de jurisprudence 2007 II-00121*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2007:293
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 septembre 2007 – Fachvereinigung Mineralfaserindustrie/Commission (affaire T-375/03)
« Aides d’État – Mesures visant à promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables – Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun – Procédure préliminaire d’examen – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’intéressé au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE – Obligation de la Commission d’ouvrir la procédure contradictoire »
1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 88, § 2 et 3, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 46-52, 63)
2. Recours en annulation - Moyens - Interprétation par le juge – Limite (cf. points 65-66)
3. Recours en annulation - Délais - Point de départ (Art. 230, al. 5, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 26, § 1) (cf. points 72-73)
4. Aides accordées par les États - Projets d'aides - Examen par la Commission - Phase préliminaire et phase contradictoire (Art. 87, § 3, CE et 88, § 2 et 3, CE; règlement du Conseil nº 659/1999, art. 4, § 5, et 5) (cf. points 88-90, 117, 124)
5. Aides accordées par les États - Procédure administrative - Obligations de la Commission (Art. 88 CE) (cf. point 90)
6. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché commun - Aides à l'environnement (Art. 6 CE, 87, § 3, c), CE et 174, § 1, CE) (cf. points 138-143, 148, 152)
Objet
| Demande d’annulation de la décision C (2003) 1473 final de la Commission, du 9 juillet 2003, déclarant compatibles avec le marché commun les mesures que les autorités allemandes envisagent d’adopter afin de promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables (aide N 694/2002). |
Dispositif
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Le recours est rejeté. |
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Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima – European Insulation Manufacturers Association est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission. |
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La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |