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Document 62003TJ0146
Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 12 December 2006. # Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid and Federación Catalana de Estaciones de Servicio v Commission of the European Communities. # State aid - Spanish law providing for measures in favour of the agricultural sector following an increase in fuel prices - Formal examination procedure under Article 88(2) EC - Decision finding that certain measures did not constitute aid - Action for annulment - Admissibility - Standing to bring proceedings - Duty to state reasons. # Case T-146/03.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 décembre 2006.
Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'État - Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur du secteur agricole à la suite de la hausse du coût du carburant - Procédure formelle d'examen prévue par l'article 88, paragraphe 2, CE - Décision constatant que certaines mesures ne constituent pas des aides - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Obligation de motivation.
Affaire T-146/03.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 12 décembre 2006.
Asociación de Empresarios de Estaciones de Servicio de la Comunidad Autónoma de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'État - Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur du secteur agricole à la suite de la hausse du coût du carburant - Procédure formelle d'examen prévue par l'article 88, paragraphe 2, CE - Décision constatant que certaines mesures ne constituent pas des aides - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Obligation de motivation.
Affaire T-146/03.
Recueil de jurisprudence 2006 II-00098*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2006:386
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 décembre 2006 – Asociación de Estaciones de Servicio de Madrid et Federación Catalana de Estaciones de Servicio/Commission(affaire T-146/03)
« Aides d’État – Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur du secteur agricole à la suite de la hausse du coût du carburant – Procédure formelle d’examen prévue par l’article 88, paragraphe 2, CE – Décision constatant que certaines mesures ne constituent pas des aides – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Obligation de motivation »
1. Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement (Art. 88, § 2, CE et 230, al. 4, CE) (cf. points 40-47, 49, 51, 54-56)
2. Actes des institutions - Motivation - Obligation – Portée (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 78-79, 92)
Objet
| Demande d’annulation partielle de la décision 2003/293/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, relative aux mesures en faveur du secteur agricole mises à exécution par l’Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant (JO 2003, L 111, p. 24). |
Dispositif
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L’article 1er de la décision 2003/293/CE de la Commission, du 11 décembre 2002, relative aux mesures en faveur du secteur agricole mises à exécution par l’Espagne à la suite de la hausse du coût du carburant, est annulé en ce qu’il constate que les mesures de soutien aux coopératives agricoles prévues par le Real Decreto-Ley 10/2000 de medidas urgentes de apoyo a los sectores agrario, pesquero y del transporte (décret-loi relatif à des mesures urgentes de soutien aux secteurs agricole, de la pêche et des transports) ne constituent pas une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE. |
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La Commission supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par les requérantes. |
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Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |