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Document 62003TJ0043
Judgment of the Court of First Instance (Seventh Chamber) of 13 March 2008. # Maison de l’Europe Avignon Méditerranée v Commission of the European Communities. # Non-contractual liability - ‘Info point Europe’ label - Statements made by an agent of the Commission about the applicant. # Case T-43/03.
Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 13 mars 2008.
Maison de l’Europe Avignon Méditerranée contre Commission des Communautés européennes.
Responsabilité non contractuelle - Label ‘info point Europe’ - Propos d’un agent de la Commission concernant la requérante.
Affaire T-43/03.
Arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 13 mars 2008.
Maison de l’Europe Avignon Méditerranée contre Commission des Communautés européennes.
Responsabilité non contractuelle - Label ‘info point Europe’ - Propos d’un agent de la Commission concernant la requérante.
Affaire T-43/03.
Recueil de jurisprudence 2008 II-00037*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2008:74
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 mars 2008 – Maison de l’Europe Avignon Méditerranée/Commission
(affaire T-43/03)
« Responsabilité non contractuelle – Label ‘info point Europe’ – Propos d’un agent de la Commission concernant la requérante »
1. Responsabilité non contractuelle - Conditions - Illégalité - Préjudice - Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 20, 46-47)
2. Fonctionnaires - Droits et obligations - Respect de la dignité des fonctions – Portée (Statut des fonctionnaires, art. 12, al. 1) (cf. point 33)
3. Fonctionnaires - Droits et obligations - Actes de nature à porter atteinte à la dignité des fonctions (Statut des fonctionnaires, art. 12, al. 1) (cf. points 37-39)
4. Communautés européennes - Institutions - Obligations - Respect du secret professionnel – Portée (Art. 287 CE) (cf. points 40-45)
Objet
| Demande en réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait des propos tenus par l’agent de la Commission à Marseille, lors de la réunion du 23 janvier 2003. |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Maison de l’Europe Avignon Méditerranée supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |