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Document 62003TB0363
Case T-363/03: Order of the Court of First Instance of 25 September 2008 — Regione Siciliana v Commission (Action for annulment — ERDF — Cancellation of a financial contribution — Recovery of the sums already paid — Regional or local entity — Lack of direct effect — Inadmissibility)
Affaire T-363/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 septembre 2008 — Regione Siciliana/Commission ( Recours en annulation — FEDER — Suppression d'un concours financier — Récupération des sommes déjà versées — Entité régionale ou locale — Absence d'affectation directe — Irrecevabilité )
Affaire T-363/03: Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 septembre 2008 — Regione Siciliana/Commission ( Recours en annulation — FEDER — Suppression d'un concours financier — Récupération des sommes déjà versées — Entité régionale ou locale — Absence d'affectation directe — Irrecevabilité )
JO C 327 du 20.12.2008, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.12.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 327/23 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 septembre 2008 — Regione Siciliana/Commission
(Affaire T-363/03) (1)
(«Recours en annulation - FEDER - Suppression d'un concours financier - Récupération des sommes déjà versées - Entité régionale ou locale - Absence d'affectation directe - Irrecevabilité»)
(2008/C 327/43)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Regione Siciliana (Italie) (représentant: A. Cingolo, avvocato dello Stato)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: E. de March et L. Flynn, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
En premier lieu, demande d'annulation de la décision C(2003) 2890 final de la Commission, du 13 août 2003, portant suppression du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER), octroyé à la requérante par la décision C(90) 2363 025 de la Commission, du 14 décembre 1990, pour un projet d'infrastructure en Sicile, ainsi que la récupération des sommes déjà versées par la Commission au titre de cette contribution, en deuxième lieu, demande d'annulation de la note de débit no 3240504102 de la Commission, du 26 septembre 2003, et, en troisième et dernier lieu, annulation de tout autre acte connexe ou préalable.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
La Regione Siciliana est condamnée aux dépens. |