EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62003CJ0520
Judgment of the Court (First Chamber) of 16 December 2004. # José Vicente Olaso Valero v Fondo de Garantía Salarial (Fogasa). # Reference for a preliminary ruling: Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana - Spain. # Social policy - Protection of workers in the event of the insolvency of their employer - Directive 80/987/EEC - Scope - Definition of 'claims' - Definition of 'pay' - Compensation payable in the event of unfair dismissal. # Case C-520/03.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2004.
José Vicente Olaso Valero contre Fondo de Garantía Salarial (Fogasa).
Demande de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana - Espagne.
Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE - Champ d'application - Notion de 'créances' - Notion de 'rémunération' - Indemnisation due en cas de licenciement irrégulier.
Affaire C-520/03.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2004.
José Vicente Olaso Valero contre Fondo de Garantía Salarial (Fogasa).
Demande de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana - Espagne.
Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE - Champ d'application - Notion de 'créances' - Notion de 'rémunération' - Indemnisation due en cas de licenciement irrégulier.
Affaire C-520/03.
Recueil de jurisprudence 2004 I-12065
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:826
«Politique sociale – Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur – Directive 80/987/CEE – Champ d'application – Notion de 'créances' – Notion de 'rémunération' – Indemnisation due en cas de licenciement irrégulier»
|
||||
(Directive du Conseil 80/987, art. 2, § 2)
(Directive du Conseil 80/987, art. 2, § 2)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
16 décembre 2004(1)
«Politique sociale – Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur – Directive 80/987/CEE – Champ d'application – Notion de ‘créances’ – Notion de ‘rémunération’ – Indemnisation due en cas de licenciement irrégulier»
Dans l'affaire C-520/03,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne), par décision du 27 novembre 2003, parvenue à la Cour le 15 décembre 2003, dans la procédure José Vicente Olaso Valerocontre
Fondo de Garantía Salarial (Fogasa),LA COUR (première chambre),,
vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,
rend le présent
[...]
[...]
2. Est considérée comme créance d’indemnité la somme reconnue en faveur des travailleurs dans le jugement, la décision de l’autorité du travail ou la décision judiciaire complémentaire de ceux-ci, du fait du licenciement ou de la cessation du contrat de travail, conformément aux articles 50 et 51 du statut des travailleurs.»