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Document 62003CJ0060
Judgment of the Court (Second Chamber) of 12 October 2004.#Wolff & Müller GmbH & Co. KG v José Filipe Pereira Félix.#Reference for a preliminary ruling: Bundesarbeitsgericht - Germany.#Article 49 EC - Restrictions on freedom to provide services - Undertakings in the construction sector - Subcontracting - Obligation on an undertaking to act as guarantor in respect of the minimum remuneration of workers employed by a subcontractor.#Case C-60/03.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2004.
Wolff & Müller GmbH & Co. KG contre José Filipe Pereira Félix.
Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne.
Article 49 CE - Restrictions à la libre prestation des services - Entreprises du secteur de la construction - Sous-traitance - Obligation pour une entreprise de se porter caution pour la rémunération minimale des travailleurs employés par un sous-traitant.
Affaire C-60/03.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2004.
Wolff & Müller GmbH & Co. KG contre José Filipe Pereira Félix.
Demande de décision préjudicielle: Bundesarbeitsgericht - Allemagne.
Article 49 CE - Restrictions à la libre prestation des services - Entreprises du secteur de la construction - Sous-traitance - Obligation pour une entreprise de se porter caution pour la rémunération minimale des travailleurs employés par un sous-traitant.
Affaire C-60/03.
Recueil de jurisprudence 2004 I-09553
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:610
«Article 49 CE – Restrictions à la libre prestation des services – Entreprises du secteur de la construction – Sous-traitance – Obligation pour une entreprise de se porter caution pour la rémunération minimale des travailleurs employés par un sous-traitant»
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(Art. 49 CE; directive du Parlement européen et du Conseil 96/71, art. 5)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
12 octobre 2004(1)
«Article 49 CE – Restrictions à la libre prestation des services – Entreprises du secteur de la construction – Sous-traitance – Obligation pour une entreprise de se porter caution pour la rémunération minimale des travailleurs employés par un sous-traitant»
Dans l'affaire C-60/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), par décision du 6 novembre 2002, parvenue à la Cour le 14 février 2003, dans la procédure Wolff & Müller GmbH & Co. KG contreJosé Filipe Pereira Félix,LA COUR (deuxième chambre),,
considérant les observations présentées:
vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,
rend le présent
[…]»