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Document 62002TJ0392
Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber) of 21 October 2003.#Solvay Pharmaceuticals BV v Council of the European Union.#Directive 70/524/CEE - Action for annulment - Admissibility.#Case T-392/02.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 21 octobre 2003.
Solvay Pharmaceuticals BV contre Conseil de l'Union européenne.
Directive 70/524/CEE - Autorisation communautaire, liée au responsable de la mise en circulation, d'un additif dans l'alimentation des animaux - Régime transitoire - Retrait de l'autorisation - Recours en annulation - Recevabilité - Conditions de retrait - Principe de précaution - Principes d'égalité de traitement, de sécurité juridique, de bonne administration et de bonne foi.
Affaire T-392/02.
Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 21 octobre 2003.
Solvay Pharmaceuticals BV contre Conseil de l'Union européenne.
Directive 70/524/CEE - Autorisation communautaire, liée au responsable de la mise en circulation, d'un additif dans l'alimentation des animaux - Régime transitoire - Retrait de l'autorisation - Recours en annulation - Recevabilité - Conditions de retrait - Principe de précaution - Principes d'égalité de traitement, de sécurité juridique, de bonne administration et de bonne foi.
Affaire T-392/02.
Recueil de jurisprudence 2003 II-04555
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2003:277
«Directive 70/524/CEE – Autorisation communautaire, liée au responsable de la mise en circulation, d'un additif dans l'alimentation des animaux – Régime transitoire – Retrait de l'autorisation – Recours en annulation – Recevabilité – Conditions de retrait – Principe de précaution – Principes d'égalité de traitement, de sécurité juridique, de bonne administration et de bonne foi»
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I | |||
(Directive du Conseil 70/524, art. 9 H, 9 M et 11)
[Art. 3, sous p), CE, 6 CE, 152, § 1, CE, 153, § 1 et 2, CE et 174, § 1 et 2, CE]
(Directive du Conseil 70/524, art. 9 M, 5e tiret)
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre)
21 octobre 2003 (1)
«Directive 70/524/CEE – Autorisation communautaire, liée au responsable de la mise en circulation, d'un additif dans l'alimentation des animaux – Régime transitoire – Retrait de l'autorisation – Recours en annulation – Recevabilité – Conditions de retrait – Principe de précaution – Principes d'égalité de traitement, de sécurité juridique, de bonne administration et de bonne foi»
Dans l'affaire T-392/02,
Solvay Pharmaceuticals BV, établie à Weesp (Pays-Bas), représentée par M es C. Meijer, F. Herbert et M. L. Struys, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
Conseil de l'Union européenne, représenté par M me M. Balta et M. Ruggeri Laderchi, en qualité d'agents,partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) n° 1756/2002 du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux quant au retrait de l'autorisation d'un additif, ainsi que le règlement (CE) n° 2430/1999 de la Commission (JO L 265 p. 1),LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),
vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 17 juillet 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (deuxième chambre)
déclare et arrête:
Forwood |
Pirrung |
Meij |
Le greffier |
Le président |
H. Jung |
N. J. Forwood |