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Document 62002CO0360
Order of the Court (Second Chamber) of 29 October 2004. # Carlo Ripa di Meana v European Parliament. # Appeal - Former Member of the European Parliament - Provisional retirement pension scheme - Suspension of payment of the pension following the election of the Member as a regional councillor - Action for annulment - Confirmatory act - Inadmissibility - Appeal manifestly unfounded. # Case C-360/02 P.
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 29 octobre 2004.
Carlo Ripa di Meana contre Parlement européen.
Pourvoi - Ancien député au Parlement européen - Régime provisoire de pension de retraite - Suspension du paiement de la pension à la suite de l'élection dudit député en qualité de membre d'un conseil régional - Recours en annulation - Acte confirmatif - Irrecevabilité - Pourvoi manifestement non fondé.
Affaire C-360/02 P.
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 29 octobre 2004.
Carlo Ripa di Meana contre Parlement européen.
Pourvoi - Ancien député au Parlement européen - Régime provisoire de pension de retraite - Suspension du paiement de la pension à la suite de l'élection dudit député en qualité de membre d'un conseil régional - Recours en annulation - Acte confirmatif - Irrecevabilité - Pourvoi manifestement non fondé.
Affaire C-360/02 P.
Recueil de jurisprudence 2004 I-10339
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:690
«Pourvoi – Ancien député au Parlement européen – Régime provisoire de pension de retraite – Suspension du paiement de la pension à la suite de l'élection dudit député en qualité de membre d'un conseil régional – Recours en annulation – Acte confirmatif – Irrecevabilité – Pourvoi manifestement non fondé»
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(Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 2, al. 3, 100, § 2, et 114, § 1)
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 49, 64 et 65)
(Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58)
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 114, § 1 à 3)
ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)
29 octobre 2004(1)
«Pourvoi – Ancien député au Parlement européen – Régime provisoire de pension de retraite – Suspension du paiement de la pension à la suite de l'élection dudit député en qualité de membre d'un conseil régional – Recours en annulation – Acte confirmatif – Irrecevabilité – Pourvoi manifestement non fondé»
Dans l'affaire C-360/02 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, introduit le 2 octobre 2002, Carlo Ripa di Meana, ancien député au Parlement européen, demeurant à Montecastello di Vibio (Italie), représenté par Mes W. Viscardini et G. Donà, avvocati,partie requérante,
l'autre partie à la procédure étant: Parlement européen, représenté par MM. A. Caiola et G. Ricci, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse en première instance,
LA COUR (deuxième chambre),
l'avocat général entendu,
rend la présente