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Document 62002CJ0429
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 13 July 2004.#Bacardi France SAS, formerly Bacardi-Martini SAS v Télévision française 1 SA (TF1), Groupe Jean-Claude Darmon SA and Girosport SARL.#Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France.#Article 59 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 49 EC) - Directive 89/552/CEE - Television without frontiers - Television broadcasting - Advertising - National measure prohibiting television advertising for alcoholic drinks marketed in that Member State, in the case of indirect television advertising arising from the appearance on screen of hoardings visible during the transmission of sporting events - "Loi Evin'.#Case C-429/02.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juillet 2004.
Bacardi France SAS, anciennement Bacardi-Martini SAS contre Télévision française 1 SA (TF1), Groupe Jean-Claude Darmon SA et Girosport SARL.
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.
Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) - Directive 89/552/CEE - Télévision sans frontières - Radiodiffusion télévisuelle - Publicité - Mesure nationale interdisant la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives - Loi ' Evin'.
Affaire C-429/02.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juillet 2004.
Bacardi France SAS, anciennement Bacardi-Martini SAS contre Télévision française 1 SA (TF1), Groupe Jean-Claude Darmon SA et Girosport SARL.
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.
Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) - Directive 89/552/CEE - Télévision sans frontières - Radiodiffusion télévisuelle - Publicité - Mesure nationale interdisant la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives - Loi ' Evin'.
Affaire C-429/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-06613
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:432
«Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) – Directive 89/552/CEE – Télévision sans frontières – Radiodiffusion télévisuelle – Publicité – Mesure nationale interdisant la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives – Loi ' Evin'»
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(Directive 89/552, art. 1er, b), 2, § 2, 10 et 11)
(Traité CE, art. 56, § 1, et 59 (devenus, après modification, art. 46, § 1, CE et 49 CE))
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
13 juillet 2004(1)
«Article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE) – Directive 89/552/CEE – Télévision sans frontières – Radiodiffusion télévisuelle – Publicité – Mesure nationale interdisant la publicité télévisée pour des boissons alcooliques commercialisées dans cet État, dans la mesure où est concernée la publicité télévisée indirecte résultant de l'apparition à l'écran de panneaux qui sont visibles lors de la retransmission de certaines manifestations sportives – Loi ‘ Evin’ »
Dans l'affaire C-429/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par la Cour de cassation (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Bacardi France SAS, anciennement Bacardi-Martini SAS,et
Télévision française 1 SA (TF1), Groupe Jean-Claude Darmon SA,Girosport SARL, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 298, p. 23), ainsi que de l'article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE),LA COUR (grande chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales de Bacardi France SAS, représentée par Me J.-M. Cot, du gouvernement français, représenté par M. G. de Bergues et Mme R. Loosli-Surrans, du gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. K. Manji, et de la Commission, représentée par MM. H. van Lier et W. Wils, en qualité d'agent, à l'audience du 25 novembre 2003,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 mars 2004,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (grande chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par la Cour de cassation, par arrêt du 19 novembre 2002, dit pour droit:
Skouris |
Jann |
Rosas |
Gulmann |
Puissochet |
Cunha Rodrigues |
Schintgen |
von Bahr |
Silva de Lapuerta |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |