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Document 62002CJ0379
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 7 October 2004. # Skatteministeriet v Imexpo Trading A/S. # Reference for a preliminary ruling: Østre Landsret - Denmark. # Common customs tariff - Tariff headings - Classification in the Combined Nomenclature - Chairmats. # Case C-379/02.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 octobre 2004.
Skatteministeriet contre Imexpo Trading A/S.
Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark.
Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement dans la nomenclature combinée - Supports pour chaises à roulettes.
Affaire C-379/02.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 octobre 2004.
Skatteministeriet contre Imexpo Trading A/S.
Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark.
Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement dans la nomenclature combinée - Supports pour chaises à roulettes.
Affaire C-379/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-09273
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:595
«Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement dans la nomenclature combinée – Supports pour chaises à roulettes»
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La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement nº 2658/87, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant, respectivement, des règlements nos 1734/96, 2086/97, 2261/98 et 2204/99, doit être interprétée en ce sens que, dans un litige où il est soutenu contradictoirement par les parties que des supports pour chaises à roulettes, constitués par des tapis en plastique de formes diverses, spécialement conçus pour être posés dans la zone d’évolution des chaises à roulettes et pour faciliter leur roulement tout en protégeant le sol de l’usure, relèvent de la sous-position 3918 10 90 et de la sous-position 9403 70 90, c’est la première de ces positions qui doit être privilégiée.
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
7 octobre 2004(1)
«Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement dans la nomenclature combinée – Supports pour chaises à roulettes»
Dans l'affaire C-379/02,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par l'Østre Landsret (Danemark), par décision du 15 octobre 2002, parvenue à la Cour le 21 octobre 2002, dans la procédure Skatteministerietcontre
Imexpo Trading A/S,LA COUR (sixième chambre),,
vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,
rend le présent
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