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Document 62002CJ0332
Judgment of the Court (Third Chamber) of 27 November 2003. # Commission of the European Communities v United Kingdom. # Failure of a Member State to fulfil obligations - Failure to transpose Directive 1999/13/EC. # Case C-332/02.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 novembre 2003.
Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni.
Manquement d'État - Non-transposition de la directive 1999/13/CE.
Affaire C-332/02.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 novembre 2003.
Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni.
Manquement d'État - Non-transposition de la directive 1999/13/CE.
Affaire C-332/02.
Recueil de jurisprudence 2003 I-14431
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2003:646
«Manquement d'État – Non – transposition de la directive 1999/13/CE»
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(Art. 226 CE)
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
27 novembre 2003(1)
«Manquement d'État – Non-transposition de la directive 1999/13/CE»
Dans l'affaire C-332/02,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. X. Lewis, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
Roy aume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté initialement par M me P. Ormond, puis par M me C. Jackson, en qualité d'agents, assistée de M me M. Demetriou, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 1999/13/CE du Conseil, du 11 mars 1999, relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations (JO L 85, p. 1) ou, du moins, en n'informant pas la Commission de ces mesures, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15 de cette directive,LA COUR (troisième chambre),
vu le rapport du juge rapporteur,
vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (troisième chambre)
déclare et arrête:
Rosas |
Schintgen |
Colneric |
Le greffier |
Le président de la troisième chambre |
R. Grass |
A. Rosas |