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Document 62002CJ0319
Judgment of the Court (Grand Chamber) of 7 September 2004.#Petri Manninen.#Reference for a preliminary ruling: Korkein hallinto-oikeus - Finland.#Income tax - Tax credit for dividends paid by Finnish companies - Articles 56 EC and 58 EC - Cohesion of the tax system.#Case C-319/02.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2004.
Petri Manninen.
Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande.
Impôt sur le revenu - Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés finlandaises - Articles 56 CE et 58 CE - Cohérence du régime fiscal.
Affaire C-319/02.
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2004.
Petri Manninen.
Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande.
Impôt sur le revenu - Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés finlandaises - Articles 56 CE et 58 CE - Cohérence du régime fiscal.
Affaire C-319/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-07477
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:484
«Impôt sur le revenu – Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés finlandaises – Articles 56 CE et 58 CE – Cohérence du régime fiscal»
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(Art. 56 CE et 58 CE)
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
7 septembre 2004(1)
«Impôt sur le revenu – Avoir fiscal pour les dividendes versés par des sociétés finlandaises – Articles 56 CE et 58 CE – Cohérence du régime fiscal»
Dans l'affaire C-319/02,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,introduite par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), par décision du 10 septembre 2002, enregistrée à la Cour le 12 septembre 2002, dans la procédure engagée par Petri Manninen,LA COUR (grande chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 18 mars 2004,
rend le présent