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Document 62002CJ0233
Judgment of the Court (Full Court) of 23 March 2004. # French Republic v Commission of the European Communities. # Guidelines on regulatory cooperation and transparency concluded with the United States of America - Non-binding character. # Case C-233/02.
Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 23 mars 2004.
République française contre Commission des Communautés européennes.
Lignes directrices en matière de coopération réglementaire et de transparence conclues avec les États-Unis d'Amérique - Absence de caractère contraignant.
Affaire C-233/02.
Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 23 mars 2004.
République française contre Commission des Communautés européennes.
Lignes directrices en matière de coopération réglementaire et de transparence conclues avec les États-Unis d'Amérique - Absence de caractère contraignant.
Affaire C-233/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-02759
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:173
«Lignes directrices en matière de coopération réglementaire et de transparence conclues avec les États-Unis d'Amérique – Absence de caractère contraignant»
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(Art. 133 CE et 300 CE)
(Art. 300 CE)
ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière)
23 mars 2004(1)
«Lignes directrices en matière de coopération réglementaire et de transparence conclues avec les États-Unis d'Amérique – Absence de caractère contraignant»
Dans l'affaire C-233/02, République française, représentée par MM. R. Abraham, G. de Bergues et P. Boussaroque, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. P. J. Kuijper et A. van Solinge, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
soutenue parRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, représenté par M. J. Collins, en qualité d'agent, assisté de M. M. Hoskins, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg,partie intervenante,
ayant pour objet l'annulation de la décision par laquelle la Commission a conclu, avec les États-Unis d'Amérique, un accord sur des lignes directrices en matière de coopération réglementaire et de transparence,LA COUR (assemblée plénière),
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 25 septembre 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (assemblée plénière)
déclare et arrête:
Skouris |
Jann |
Timmermans |
Gulmann |
Cunha Rodrigues |
La Pergola |
Puissochet |
Schintgen |
Macken |
Colneric |
von Bahr |
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Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |