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Document 62002CJ0112
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 1 April 2004. # Kohlpharma GmbH v Bundesrepublik Deutschland. # Reference for a preliminary ruling: Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen - Germany. # Free movement of goods - Medicinal products - Importation - Application for marketing authorisation under a simplified procedure - Common origin. # Case C-112/02.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er avril 2004.
Kohlpharma GmbH contre Bundesrepublik Deutschland.
Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen - Allemagne.
Libre circulation des marchandises - Médicaments - Importation - Demande d'autorisation de mise sur le marché selon une procédure simplifiée - Origine commune.
Affaire C-112/02.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er avril 2004.
Kohlpharma GmbH contre Bundesrepublik Deutschland.
Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen - Allemagne.
Libre circulation des marchandises - Médicaments - Importation - Demande d'autorisation de mise sur le marché selon une procédure simplifiée - Origine commune.
Affaire C-112/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-03369
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:208
«Libre circulation des marchandises – Médicaments – Importation – Demande d'autorisation de mise sur le marché selon une procédure simplifiée – Origine commune»
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(Art. 28 CE et 30 CE)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
1er avril 2004(1)
«Libre circulation des marchandises – Médicaments – Importation – Demande d'autorisation de mise sur le marché selon une procédure simplifiée – Origine commune»
Dans l'affaire C-112/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Kohlpharma GmbHet
Bundesrepublik Deutschland, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation du droit communautaire, notamment des articles 28 CE et 30 CE,LA COUR (sixième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales de Kohlpharma GmbH, représentée par Me W. Rehmann, du Bundesinstitut für Arzneimittel und Medizinprodukte, représenté par MM. M. Wagner et A. von Hagen, en qualité d'agents, et de la Commission, représentée par M. H. Støvlbæk et Mme S. Fries, à l'audience du 13 mars 2003,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 septembre 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre),
statuant sur la question à elle soumise par, l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen, par ordonnance du 14 mars 2002, dit pour droit: Les articles 28 CE et 30 CE s’opposent à ce que, dans une hypothèse où
Gulmann |
Cunha Rodrigues |
Puissochet |
Schintgen |
Macken |
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Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |