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Document 62002CJ0037
Judgment of the Court (Second Chamber) of 15 July 2004.#Di Lenardo Adriano Srl (C-37/02) and Dilexport Srl (C-38/02) v Ministero del Commercio con l'Estero.#Reference for a preliminary ruling: Tribunale amministrativo regionale per il Veneto - Italy.#Bananas - Common organisation of the market - Regulation (EC) No 896/2001 - Common system of trade with third countries - Primary imports - Validity - Protection of legitimate expectations - Retroactivity - Implementing power.#Joined cases C-37/02 and C-38/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004.
Di Lenardo Adriano Srl (C-37/02) et Dilexport Srl (C-38/02) contre Ministero del Commercio con l'Estero.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per il Veneto - Italie.
Bananes - Organisation commune des marchés - Règlement (CE) nº 896/2001 - Régime commun des échanges avec les pays tiers - Importations primaires - Validité - Protection de la confiance légitime - Rétroactivité - Compétence d'exécution.
Affaires jointes C-37/02 et C-38/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2004.
Di Lenardo Adriano Srl (C-37/02) et Dilexport Srl (C-38/02) contre Ministero del Commercio con l'Estero.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per il Veneto - Italie.
Bananes - Organisation commune des marchés - Règlement (CE) nº 896/2001 - Régime commun des échanges avec les pays tiers - Importations primaires - Validité - Protection de la confiance légitime - Rétroactivité - Compétence d'exécution.
Affaires jointes C-37/02 et C-38/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-06911
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:443
«Bananes – Organisation commune des marchés – Règlement (CE) nº 896/2001 – Régime commun des échanges avec les pays tiers – Importations primaires – Validité – Protection de la confiance légitime – Rétroactivité – Compétence d'exécution»
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(Art. 211 CE; règlement du Conseil nº 404/93, art. 18 et 19; règlement de la Commission nº 896/2001, art. 3)
(Règlement du Conseil nº 404/93)
(Règlement du Conseil nº 404/93; règlements de la Commission nº 896/2001, art. 6, c), et nº 2454/93, art. 143)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
15 juillet 2004(1)
«Bananes – Organisation commune des marchés – Règlement (CE) nº 896/2001 – Régime commun des échanges avec les pays tiers – Importations primaires – Validité – Protection de la confiance légitime – Rétroactivité – Compétence d'exécution»
Dans les affaires jointes C-37/02 et C-38/02, ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto (Italie) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Di Lenardo Adriano Srl (C-37/02),Dilexport Srl (C-38/02)et
Ministero del Commercio con l'Estero, une décision à titre préjudiciel sur la validité des articles 1er, 3, 4, 5, 6 et 31 du règlement (CE) nº 896/2001 de la Commission, du 7 mai 2001, portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté (JO L 126, p. 6),LA COUR (deuxième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales de Di Lenardo Adriano Srl et de Dilexport Srl, représentées par Mes A. Bozzi, C. Gatti et B. Telchini, et de la Commission, représentée par M. L. Visaggio, en qualité d'agent, à l'audience du 20 novembre 2003,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 20 janvier 2004,
rend le présent
[…]
Par ces motifs,
LA COUR (deuxième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto, par ordonnances du 16 janvier 2002, dit pour droit: L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles 1er, 3, 4, 5, 6, sous c), et 31 du règlement (CE) nº 896/2001 de la Commission, du 7 mai 2001, portant modalités d’application du règlement (CEE) nº 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de bananes dans la Communauté.
Timmermans |
Puissochet |
Schintgen |
Macken |
Colneric |
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Le greffier |
Le président de la deuxième chambre |
R. Grass |
C. W. A. Timmermans |