This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62002CJ0008
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 18 March 2004. # Ludwig Leichtle v Bundesanstalt für Arbeit. # Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgericht Sigmaringen - Germany. # Freedom to provide services - Sickness insurance scheme for civil servants - Health cure taken in another Member State - Expenditure on board, lodging, travel, visitors' tax and a final medical report - Conditions for reimbursement - Prior declaration of eligibility for assistance - Criteria - Justification. # Case C-8/02.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mars 2004.
Ludwig Leichtle contre Bundesanstalt für Arbeit.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Sigmaringen - Allemagne.
Libre prestation des services - Régime d'aide applicable aux fonctionnaires en cas de maladie - Cure thermale effectuée dans un autre État membre - Dépenses afférentes à l'hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l'élaboration d'un rapport médical final - Conditions de prise en charge - Déclaration préalable d'éligibilité à l'aide - Critères - Justification.
Affaire C-8/02.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mars 2004.
Ludwig Leichtle contre Bundesanstalt für Arbeit.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Sigmaringen - Allemagne.
Libre prestation des services - Régime d'aide applicable aux fonctionnaires en cas de maladie - Cure thermale effectuée dans un autre État membre - Dépenses afférentes à l'hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l'élaboration d'un rapport médical final - Conditions de prise en charge - Déclaration préalable d'éligibilité à l'aide - Critères - Justification.
Affaire C-8/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-02641
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:161
«Libre prestation des services – Régime d'aide applicable aux fonctionnaires en cas de maladie – Cure thermale effectuée dans un autre État membre – Dépenses afférentes à l'hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l'élaboration d'un rapport médical final – Conditions de prise en charge – Déclaration préalable d'éligibilité à l'aide – Critères – Justification»
|
||||
|
||||
(Art. 49 CE et 50 CE)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
18 mars 2004(1)
«Libre prestation des services – Régime d'aide applicable aux fonctionnaires en cas de maladie – Cure thermale effectuée dans un autre État membre – Dépenses afférentes à l'hébergement, à la restauration, au voyage, à la taxe de séjour et à l'élaboration d'un rapport médical final – Conditions de prise en charge – Déclaration préalable d'éligibilité à l'aide – Critères – Justification»
Dans l'affaire C-8/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Verwaltungsgericht Sigmaringen (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Ludwig Leichtleet
Bundesanstalt für Arbeit, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 49 CE et 50 CE,LA COUR (cinquième chambre),
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 10 juillet 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
statuant sur les questions à elle soumises par le Verwaltungsgericht Sigmaringen, par ordonnance du 28 novembre 2001, dit pour droit:
Timmermans |
La Pergola |
von Bahr |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |