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Document 62001TJ0047
Judgment of the Court of First Instance (Fifth Chamber) of 16 October 2003. # Co-Frutta Soc.coop.rl v Commission of the European Communities. # Action for annulment - Access to documents - Decision 94/90/ECSC, EC, Euratom - Refusal - Authorship rule - Misuse of powers. # Case T-47/01.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 16 octobre 2003.
Co-Frutta Soc.coop.rl contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Accès aux documents - Décision 94/90/CECA, CE, Euratom - Rejet - Règle de l'auteur - Détournement de pouvoir.
Affaire T-47/01.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 16 octobre 2003.
Co-Frutta Soc.coop.rl contre Commission des Communautés européennes.
Recours en annulation - Accès aux documents - Décision 94/90/CECA, CE, Euratom - Rejet - Règle de l'auteur - Détournement de pouvoir.
Affaire T-47/01.
Recueil de jurisprudence 2003 II-04441
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2003:272
«Recours en annulation – Accès aux documents – Décision 94/90/CECA, CE, Euratom – Rejet – Règle de l'auteur – Détournement de pouvoir»
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I | |||
(Art. 230 CE; décision de la Commission 94/90, art. 2, § 2)
(Décision de la Commission 94/90)
(Décision de la Commission 94/90)
(Décision de la Commission 94/90)
(Règlement n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil; décision de la Commission 94/90)
(Art. 230 CE; décision de la Commission 94/90)
ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
16 octobre 2003 (1)
«Recours en annulation – Accès aux documents – Décision 94/90/CECA, CE, Euratom – Rejet – Règle de l'auteur – Détournement de pouvoir»
Dans l'affaire T-47/01,
Co-Frutta Soc. coop. rl, établie à Padoue (Italie), représentée par M es W. Viscardini, M. Paolin et S. Donà, avocats,partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par MM. P. Stancanelli, P. Aalto et U. Wölker, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission contenue dans les lettres du 31 juillet 2000 de la direction générale «Agriculture» et du secrétaire général de la Commission du 5 décembre 2000, par laquelle l'accès aux documents demandés par la requérante dans le cadre du régime d'importation de bananes a été partiellement refusé,LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),
vu la procédure écrite et à la suite de l'audience du 20 mars 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
déclare et arrête:
García-Valdecasas |
Lindh |
Cooke |
Le greffier |
Le président |
H. Jung |
P. Lindh |