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Document 62001CJ0468
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 29 April 2004. # Procter & Gamble Company v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM). # Appeal - Community trade mark - Article 7(1)(b) of Regulation (EC) No 40/94 - Three-dimensional tablets for washing machines or dishwashers - Absolute ground for refusal to register - Distinctive character. # Joined cases C-468/01 P to C-472/01 P.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004.
Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Tablettes de forme tridimensionnelle pour lave-linge ou lave-vaisselle - Motif absolu de refus d'enregistrement - Caractère distinctif.
Affaires jointes C-468/01 P à C-472/01 P.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004.
Procter & Gamble Company contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Pourvoi - Marque communautaire - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 - Tablettes de forme tridimensionnelle pour lave-linge ou lave-vaisselle - Motif absolu de refus d'enregistrement - Caractère distinctif.
Affaires jointes C-468/01 P à C-472/01 P.
Recueil de jurisprudence 2004 I-05141
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:259
«Pourvoi – Marque communautaire – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 – Tablettes de forme tridimensionnelle pour lave-linge ou lave-vaisselle – Motif absolu de refus d'enregistrement – Caractère distinctif»
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(Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b))
(Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
29 avril 2004(1)
«Pourvoi – Marque communautaire – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 – Tablettes de forme tridimensionnelle pour lave-linge ou lave-vaisselle – Motif absolu de refus d'enregistrement – Caractère distinctif»
Dans les affaires jointes C-468/01 P à C-472/01 P, Procter & Gamble Company, établie à Cincinnati (États-Unis), représentée par Mes C. van Nispen et G. Kuipers, advocaten,partie requérante,
ayant pour objet cinq pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de première instance des Communautés européennes (deuxième chambre) du 19 septembre 2001, Procter & Gamble/OHMI (tablette carrée blanche et vert pâle) (T-117/00, Rec. p. II-2723), Procter & Gamble/ OHMI (tablette carrée blanche, tachetée de vert, et vert pâle) (T-118/00, Rec. p. II-2731), Procter & Gamble/OHMI (tablette carrée blanche tachetée de jaune et de bleu) (T-119/00, Rec. p. II-2761), Procter & Gamble/OHMI (tablette carrée blanche tachetée de bleu) (T-120/00, Rec. p. II-2769), et Procter & Gamble/OHMI (tablette carrée blanche tachetée de vert et de bleu) (T-121/00, Rec. p. II-2777), et tendant à l'annulation de ces arrêts, l'autre partie à la procédure étant: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), représenté par M. D. Schennen et Mme C. Røhl Søberg, en qualité d'agents,partie défenderesse en première instance,
LA COUR (sixième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 6 novembre 2003,
rend le présent
[...]
3. Le paragraphe 1, points b), c) et d) n’est pas applicable si la marque a acquis pour les produits ou services pour lesquels est demandé l’enregistrement un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait.»Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
Skouris |
Cunha Rodrigues |
Puissochet |
Schintgen |
Macken |
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Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |