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Document 62001CJ0222
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 29 April 2004. # British American Tobacco Manufacturing BV v Hauptzollamt Krefeld. # Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany. # Free movement of goods - External Community transit - Temporary removal of transit and transport documents - Breaking of seals and partial unloading of the goods - Removal of goods from customs supervision - Incurring of a customs debt on importation - Unsuspected presence of undercover customs agents - Special circumstances justifying the remission or repayment of import duties - Responsibility of the principal in the case of deception or obvious negligence on the part of persons engaged by him. # Case C-222/01.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2004.
British American Tobacco Manufacturing BV contre Hauptzollamt Krefeld.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Libre circulation des marchandises - Transit communautaire externe - Éloignement temporaire des documents de transit et de transport - Bris des scellés et déchargement partiel de la marchandise - Soustraction d'une marchandise à la surveillance douanière - Naissance d'une dette douanière à l'importation - Présence non soupçonnée d'agents infiltrés appartenant aux services douaniers - Circonstances particulières justifiant la remise ou le remboursement des droits à l'importation - Responsabilité du principal obligé en cas de manœuvres ou de négligence manifeste des personnes auxquelles il a fait appel.
Affaire C-222/01.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2004.
British American Tobacco Manufacturing BV contre Hauptzollamt Krefeld.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Libre circulation des marchandises - Transit communautaire externe - Éloignement temporaire des documents de transit et de transport - Bris des scellés et déchargement partiel de la marchandise - Soustraction d'une marchandise à la surveillance douanière - Naissance d'une dette douanière à l'importation - Présence non soupçonnée d'agents infiltrés appartenant aux services douaniers - Circonstances particulières justifiant la remise ou le remboursement des droits à l'importation - Responsabilité du principal obligé en cas de manœuvres ou de négligence manifeste des personnes auxquelles il a fait appel.
Affaire C-222/01.
Recueil de jurisprudence 2004 I-04683
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:250
«Libre circulation des marchandises – Transit communautaire externe – Éloignement temporaire des documents de transit et de transport – Bris des scellés et déchargement partiel de la marchandise – Soustraction d'une marchandise à la surveillance douanière – Naissance d'une dette douanière à l'importation – Présence non soupçonnée d'agents infiltrés appartenant aux services douaniers – Circonstances particulières justifiant la remise ou le remboursement des droits à l'importation – Responsabilité du principal obligé en cas de manœuvres ou de négligence manifeste des personnes auxquelles il a fait appel»
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(Art. 234 CE)
(Règlements du Conseil nº 222/77, art. 12, 13, 19, § 1, et 20, et nº 2144/87, art. 2, § 1, c))
(Règlements du Conseil nº 222/77, art. 13, a), et nº 1430/79, art. 13, § 1)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
29 avril 2004(1)
«Libre circulation des marchandises – Transit communautaire externe – Éloignement temporaire des documents de transit et de transport – Bris des scellés et déchargement partiel de la marchandise – Soustraction d'une marchandise à la surveillance douanière – Naissance d'une dette douanière à l'importation – Présence non soupçonnée d'agents infiltrés appartenant aux services douaniers – Circonstances particulières justifiant la remise ou le remboursement des droits à l'importation – Responsabilité du principal obligé en cas de manœuvres ou de négligence manifeste des personnes auxquelles il a fait appel»
Dans l'affaire C-222/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundesfinanzhof (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre British American Tobacco Manufacturing BVet
Hauptzollamt Krefeld, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des règles communautaires relatives à la naissance, à la remise et au remboursement d'une dette douanière,LA COUR (cinquième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales de British American Tobacco Manufacturing BV et de la Commission à l'audience du 6 février 2003,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 26 juin 2003,
rend le présent
[…]»
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par le Bundesfinanzhof, par ordonnance du 24 avril 2001, dit pour droit:
Timmermans |
La Pergola |
von Bahr |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |