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Document 62001CJ0008
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 20 November 2003. # Assurandør-Societetet et v Skatteministeriet. # Reference for a preliminary ruling: Østre Landsret - Denmark. # Sixth VAT Directive - Article 13A(1)(f) and 13B(a) - Exemption for services performed by independent groups not likely to give rise to distortions of competition - Exemption for insurance transactions and related services performed by insurance brokers and insurance agents - Assessments of damage caused to motor vehicles carried out by an association on behalf of insurance companies which are members of that association. # Case C-8/01.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 novembre 2003.
Assurandør-Societetet et contre Skatteministeriet.
Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark.
Sixième directive TVA - Article 13, A, paragraphe 1, sous f), et B, sous a) - Exonération des prestations de services effectuées par des groupements autonomes non susceptible de provoquer des distorsions de concurrence - Exonération des opérations d'assurance et prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance - Évaluations des dommages causés à des véhicules automobiles effectuées par une association pour le compte des sociétés d'assurance membres de cette association.
Affaire C-8/01.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 novembre 2003.
Assurandør-Societetet et contre Skatteministeriet.
Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark.
Sixième directive TVA - Article 13, A, paragraphe 1, sous f), et B, sous a) - Exonération des prestations de services effectuées par des groupements autonomes non susceptible de provoquer des distorsions de concurrence - Exonération des opérations d'assurance et prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance - Évaluations des dommages causés à des véhicules automobiles effectuées par une association pour le compte des sociétés d'assurance membres de cette association.
Affaire C-8/01.
Recueil de jurisprudence 2003 I-13711
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2003:621
«Sixième directive TVA – Article 13, A, paragraphe 1, sous f), et B, sous a) – Exonération des prestations de services effectuées par des groupements autonomes non susceptible de provoquer des distorsions de concurrence – Exonération des opérations d'assurance et prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance – Évaluations des dommages causés à des véhicules automobiles effectuées par une association pour le compte des sociétés d'assurance membres de cette association.»
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(Directive du Conseil 77/388, art. 13, B, a))
(Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, f))
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
20 novembre 2003(1)
«Sixième directive TVA – Article 13, A, paragraphe 1, sous f), et B, sous a) – Exonération des prestations de services effectuées par des groupements autonomes non susceptible de provoquer des distorsions de concurrence – Exonération des opérations d'assurance et prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d'assurance – Évaluations des dommages causés à des véhicules automobiles effectuées par une association pour le compte des sociétés d'assurance membres de cette association»
Dans l'affaire C-8/01,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Østre Landsret (Danemark) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Assurandør-Societet et, agissant pour Taksatorringen,et
Skatteministeriet,LA COUR (cinquième chambre),
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales d'Assurandør-Societetet, agissant pour Taksatorringen, représentée par M es M. Svanholm et R. Philip, du gouvernement danois, représenté par M e K. Lundgaard Hansen, ainsi que de la Commission, représentée par MM. R. Lyal et T. Fich, en qualité d'agent, à l'audience du 27 juin 2002,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 3 octobre 2002,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
statuant sur les questions à elle soumises par l’Østre Landsret, par ordonnance du 20 décembre 2000, dit pour droit:
Jann |
La Pergola |
von Bahr |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |