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Document 62000TJ0305
Judgment of the Court of First Instance (Fifth Chamber) of 11 December 2003. # Conserve Italia Soc. coop. rl v Commission of the European Communities. # Agriculture - EAGGF - Discontinuance of financial aid - Statement of reasons - Error of assessment as to the facts - Article 24 of Regulation (EEC) No 4253/88 - Principle of proportionality. # Case T-305/00.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 décembre 2003.
Conserve Italia Soc. coop. rl contre Commission des Communautés européennes.
Agriculture - FEOGA - Suppression d'un concours financier - Motivation - Erreur d'appréciation des faits - Article 24 du règlement (CEE) nº 4253/88 - Principe de proportionnalité.
Affaire T-305/00.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 11 décembre 2003.
Conserve Italia Soc. coop. rl contre Commission des Communautés européennes.
Agriculture - FEOGA - Suppression d'un concours financier - Motivation - Erreur d'appréciation des faits - Article 24 du règlement (CEE) nº 4253/88 - Principe de proportionnalité.
Affaire T-305/00.
Recueil de jurisprudence 2003 II-05659
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2003:338
«Agriculture – FEOGA – Suppression d'un concours financier – Motivation – Erreur d'appréciation des faits – Article 24 du règlement (CEE) nº 4253/88 – Principe de proportionnalité»
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[Règlement du Conseil nº 355/77, art. 9, § 1, et 100, sous c)]
(Règlements du Conseil nº 355/77, art. 1er, § 3, 3 et 9, et nº 4253/88, art. 14, § 3)
(Règlement du Conseil nº 4253/88, art. 24, § 2)
[Art. 5, alinéa 3, CE; règlement du Conseil nº 355/77, art. 10, sous c)]
ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
11 décembre 2003(1)
«Agriculture – FEOGA – Suppression d'un concours financier – Motivation – Erreur d'appréciation des faits – Article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 – Principe de proportionnalité»
Dans l'affaire T-305/00, Conserve Italia Soc. coop. rl, établie à San Lazzaro di Savena (Italie), représentée par Mes M. Averani, A. Pisaneschi et S. Zunarelli, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. L. Visaggio, en qualité d'agent, assisté de Me M. Moretto, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission C (2000) 1751, du 11 juillet 2000, portant suppression du concours du FEOGA accordé dans le cadre du projet n° 88.41.IT.003.0 intitulé «Modernisation d'un établissement de transformation de produits du secteur des fruits et légumes à Portomaggiore (Ferrara)»,LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),
rend le présent
11) Les installations relatives à ladite ‘ligne 125’ de l’établissement de Portomaggiore, financées dans le cadre du projet visé au point précédent, n’étaient pas utilisées à la date de la vérification. Sur demande des fonctionnaires chargés du contrôle, une preuve du fonctionnement de la ligne à vide a été fournie. Sur le fond, MM. Malagoni et Rasi, responsables de l’établissement, et Giuseppe Piazzi ont déclaré que cette inutilisation durait depuis le mois d’août 1992 et qu’elle était liée au projet de transfert de cette ligne vers l’unité de production de Massa Lombarda, Via Selice, entièrement dédiée à la production de jus et de boissons. M. Malagoni, directeur de la production, a déclaré en outre: ‘Ce projet approuvé dans le plan d’investissement de 1994 est resté en suspens ainsi que les formalités administratives correspondantes en raison du transfert imminent de la propriété de l’entreprise. Un local adéquat Via Silice, a déjà été préparé pour la réalisation de ce projet’.
[…]»Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
déclare et arrête:
García-Valdecasas |
Lindh |
Cooke |
Le greffier |
Le président |
H. Jung |
P. Lindh |