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Document 62000TB0278
Joined Cases T-278/00 to T-280/00, T-282/00 to T-286/00 and T-288/00 to T-295/00: Order of the General Court of 20 February 2013 — Albergo Quattro Fontane and Others v Commission (Action for annulment — State aid — Relief from social security contributions for firms in Venice and Chioggia — Decision declaring the aid scheme incompatible with the common market and requiring recovery of the aid paid out — Action manifestly lacking any foundation in law)
Affaires jointes T-278/00 à T-280/00, T-282/00 à T-286/00 et T-288/00 à T-295/00: Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 — Albergo Quattro Fontane e.a./Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )
Affaires jointes T-278/00 à T-280/00, T-282/00 à T-286/00 et T-288/00 à T-295/00: Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 — Albergo Quattro Fontane e.a./Commission ( «Recours en annulation — Aides d’État — Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia — Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit» )
JO C 108 du 13.4.2013, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 108/24 |
Ordonnance du Tribunal du 20 février 2013 — Albergo Quattro Fontane e.a./Commission
(Affaires jointes T-278/00 à T-280/00, T-282/00 à T-286/00 et T-288/00 à T-295/00) (1)
(Recours en annulation - Aides d’État - Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia - Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
2013/C 108/64
Langue de procédure: l’italien
Parties
Parties requérantes: Albergo Quattro Fontane Snc (Venezia Lido, Italie) (affaire T-278/00); Comitato «Venezia vuole vivere» (Marghera, Italie) (affaires T-278/00 à T-280/00, T-282/00 à T-286/00 et T-289/00 à T-295/00); Hotel Gabrielli Sandwirth SpA (Venise, Italie) (affaire T-279/00); Astrocoop — Universale — Pulizie, manutenzioni e trasporti Soc. coop. rl (Marghera) (affaire T-280/00); GE.AL.VE. Srl (Venise) (affaire T-282/00); Metropolitan Srl (Venise) (affaire T-283/00); Hotel Concordia Snc (Venise) (affaire T-284/00); Manutencoop Soc. coop. rl (Bologne, Italie) (affaire T-285/00); Società per l’industria alberghiera (SPLIA) (Venise) (affaire T-286/00); Principessa Srl (Venise) (affaire T-288/00); Albergo ristorante «All’Angelo» Snc (Venise) (affaire T-289/00); Albergo Saturnia Internazionale SpA (Venise) (affaire T-290/00); Savoia e Jolanda Srl (Venise) (affaire T-291/00); Hotels Biasutti Snc (Venezia Lido) (affaire T-292/00); Ge.A.P. Srl (Venise) (affaire T-293/00); Rialto Inn Srl (Venise) (affaire T-294/00); et Bonvecchiati Srl (Venise) (représentant: A. Bianchini) (affaire T-295/00)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, agent, assisté de A. Dal Ferro, avocat,)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2000/394/CE de la Commission, du 25 novembre 1999, concernant les mesures d’aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia, prévues par les lois no 30/1997 et no 206/1995 instituant des réductions de charges sociales (JO 2000, L 150, p. 50).
Dispositif
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1) |
Les affaires T-278/00 à T-280/00, T-282/00 à T-286/00 et T-288/00 à T-295/00 sont jointes aux fins de la présente ordonnance. |
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2) |
Les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la Commission européenne sont jointes au fond. |
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3) |
Les recours sont rejetés comme étant manifestement dépourvus de tout fondement en droit. |
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4) |
Albergo Quattro Fontane Snc, Comitato «Venezia vuole vivere», Hotel Gabrielli Sandwirth SpA, Astrocoop — Universale — Pulizie, manutenzioni e trasporti Soc. coop. rl, GE.AL.VE. Srl, Metropolitan Srl, Hotel Concordia Snc, Manutencoop Soc. coop. rl, Società per l’industria alberghiera (SPLIA), Principessa Srl, Albergo ristorante «All’Angelo» Snc, Albergo Saturnia Internazionale SpA, Savoia e Jolanda Srl, Hotels Biasutti Snc, Ge.A.P. Srl, Rialto Inn Srl et Bonvecchiati Srl, supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission. |