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Document 62000CJ0150
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 29 April 2004.#Commission of the European Communities v Republic of Austria.#Failure of a Member State to fulfil obligations - Articles 28 EC and 30 EC - Directive 65/65/EEC - Food preparations containing vitamins A, D or K or minerals in the chromate group or containing more than once the daily amount of other vitamins or minerals - Preparations lawfully marketed as food supplements in the Member State of exportation - Preparations classified as medicinal products in the Member State of importation - ‘Medicinal product’ - Obstacle - Justification - Public health - Proportionality.#Case C-150/00.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004.
Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.
Recours en manquement - Articles 28 CE et 30 CE - Directive 65/65/CEE - Préparations alimentaires contenant des vitamines A, D ou K ou des sels minéraux du groupe des chromates ou contenant plus d'une fois l'apport journalier en d'autres vitamines ou en d'autres sels minéraux - Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation - Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation - Notion de 'médicament' - Entrave - Justification - Santé publique - Proportionnalité.
Affaire C-150/00.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2004.
Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.
Recours en manquement - Articles 28 CE et 30 CE - Directive 65/65/CEE - Préparations alimentaires contenant des vitamines A, D ou K ou des sels minéraux du groupe des chromates ou contenant plus d'une fois l'apport journalier en d'autres vitamines ou en d'autres sels minéraux - Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation - Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation - Notion de 'médicament' - Entrave - Justification - Santé publique - Proportionnalité.
Affaire C-150/00.
Recueil de jurisprudence 2004 I-03887
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:237
«Recours en manquement – Articles 28 CE et 30 CE – Directive 65/65/CEE – Préparations alimentaires contenant des vitamines A, D ou K ou des sels minéraux du groupe des chromates ou contenant plus d'une fois l'apport journalier en d'autres vitamines ou en d'autres sels minéraux – Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation – Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation – Notion de 'médicament' – Entrave – Justification – Santé publique – Proportionnalité»
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(Art. 28 CE et 30 CE; directive du Conseil 65/65, art. 1er)
ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)
29 avril 2004(1)
«Recours en manquement – Articles 28 CE et 30 CE – Directive 65/65/CEE – Préparations alimentaires contenant des vitamines A, D ou K ou des sels minéraux du groupe des chromates ou contenant plus d'une fois l'apport journalier en d'autres vitamines ou en d'autres sels minéraux – Préparations légalement commercialisées comme compléments alimentaires dans l'État membre d'exportation – Préparations classées en tant que médicaments dans l'État membre d'importation – Notion de ‘médicament’ – Entrave – Justification – Santé publique – Proportionnalité»
Dans l'affaire C-150/00, Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. C. Schieferer, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
République d'Autriche, représentée initialement par M. H. Dossi puis par Mme C. Pesendorfer, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
soutenue parRoyaume de Danemark, représenté par M. J. Molde, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,et par
et paret parRépublique de Finlande, représentée par Mmes T. Pynnä et E. Bygglin, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,parties intervenantes,
ayant pour objet de faire constater que, en classant des préparations à base de vitamines et de sels minéraux comme médicaments dès lors que la quantité de composé vitaminé dépasse l'apport journalier simple et, plus généralement, lorsque ces préparations contiennent des vitamines A, D ou K ou des sels minéraux du groupe des chromates, sans préciser que leur apport plus élevé en vitamines ou que leur teneur en vitamines ou en sels minéraux constitue un risque sérieux pour la santé, la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE,LA COUR (sixième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 16 mai 2002,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (sixième chambre)
déclare et arrête:
Skouris |
Gulmann |
Cunha Rodrigues |
Macken |
Colneric |
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Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |