This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 61999TJ0326
Judgment of the Court of First Instance (Fifth Chamber) of 18 December 2003.#Nancy Fern Olivieri v Commission of the European Communities and European Agency for the Evaluation of Medicinal Products.#Medicinal product - Marketing authorisation - Opinion of the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products - Admissibility - Interest in bringing proceedings - Public health - Verification of reported data - Review of scientific evaluations - Professional reputation.#Case T-326/99.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 18 décembre 2003.
Nancy Fern Olivieri contre Commission des Communautés européennes et Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA).
Médicament - Autorisation de mise sur le marché - Avis de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments - Recevabilité - Intérêt à agir - Santé publique - Vérification des informations communiquées - Contrôle des évaluations scientifiques - Réputation professionnelle.
Affaire T-326/99.
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 18 décembre 2003.
Nancy Fern Olivieri contre Commission des Communautés européennes et Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA).
Médicament - Autorisation de mise sur le marché - Avis de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments - Recevabilité - Intérêt à agir - Santé publique - Vérification des informations communiquées - Contrôle des évaluations scientifiques - Réputation professionnelle.
Affaire T-326/99.
Recueil de jurisprudence 2003 II-06053
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2003:351
«Médicament – Autorisation de mise sur le marché – Avis de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments – Recevabilité – Intérêt à agir – Santé publique – Vérification des informations communiquées – Contrôle des évaluations scientifiques – Réputation professionnelle»
|
||||
(Art. 230, alinéa 4, CE)
(Art. 152 CE; règlement du Conseil nº 2309/93, art. 11)
(Règlement du Conseil nº 2309/93)
(Règlement du Conseil nº 2309/93, art. 68)
ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre)
18 décembre 2003(1)
«Médicament – Autorisation de mise sur le marché – Avis de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments – Recevabilité – Intérêt à agir – Santé publique – Vérification des informations communiquées – Contrôle des évaluations scientifiques – Réputation professionnelle»
Dans l'affaire T-326/99, Nancy Fern Olivieri, demeurant à Toronto (Canada), représentée par Mes N. Green Q.C. et J. Marks, barristers, et Me R. Stein, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, etAgence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA), représentées par MM. R. Wainwright et H. Støvlbæk, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,parties défenderesses,
soutenues parApotex Europe Ltd, établie à Leeds (Royaume-Uni), représentée par Mes P. Bogaert, G. Berrisch, avocats, et G. Castle, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du 25 août 1999 portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Ferriprox-Défériprone [C(1999) 2820] et de l'avis révisé de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments du 23 juin 1999,LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (cinquième chambre),
rend le présent
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (cinquième chambre)
déclare et arrête:
García-Valdecasas |
Lindh |
Cooke |
Le greffier |
Le président |
H. Jung |
P. Lindh |