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Document 61997CO0239
Order of the Court (First Chamber) of 7 May 1998. # Ireland v Commission of the European Communities. # Admissibility - Time-limit for bringing proceedings - Unforeseeable circumstances - Force majeure. # Case C-239/97.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 7 mai 1998.
Irlande contre Commission des Communautés européennes.
Recevabilité - Délai de recours - Cas fortuit - Force majeure.
Affaire C-239/97.
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 7 mai 1998.
Irlande contre Commission des Communautés européennes.
Recevabilité - Délai de recours - Cas fortuit - Force majeure.
Affaire C-239/97.
Recueil de jurisprudence 1998 I-02655
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1998:213
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- Procédure – Délais de recours – Forclusion – Cas fortuit ou de force majeure
Irlande
contre
Commission des Communautés européennes
«Recevabilité – Délai de recours – Cas fortuit – Force majeure»
|
||||
(Statut de la Cour de justice CE, art. 42, al. 2)
- 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 30 juin 1997, l'Irlande a, en vertu de l'article 173 du traité CE, demandé l'annulation de la décision de la Commission C(97) 693, du 16 avril 1997, concernant la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (Feder) au programme opérationnel pour le tourisme en Irlande 1989-1993, dans le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles en Irlande au titre de l'objectif n° 1 pour la période 1989-1993, et modifiant la décision C(89) 2258/7, du 21 décembre 1989, telle que modifiée en dernier lieu par la décision C(93) 3769, du 17 décembre 1993.
- 2 Par demande déposée le 28 juillet 1997, la Commission a soulevé, conformément à l'article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure, une exception d'irrecevabilité tirée de la tardiveté du recours. En outre, elle a demandé que l'Irlande soit condamnée aux dépens.
- 3 La Commission fait valoir que le recours n'a pas été introduit dans le délai de deux mois prévu à l'article 173, cinquième alinéa, du traité. L'État requérant ayant reçu notification de la décision attaquée le 17 avril 1997, ce délai de deux mois, augmenté du délai de distance supplémentaire prévu par l'article 81, paragraphe 2, du règlement de procédure, qui s'élève à dix jours pour les demandeurs irlandais, aurait, en l'espèce, expiré le 27 juin 1997. Or, le recours n'aurait été introduit que le 30 juin 1997.
- 4 L'État requérant ne conteste pas que le recours a été formé après l'expiration du délai imparti. Il fait toutefois valoir que ce dépassement du délai est le résultat d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 42 du statut CE de la Cour de justice. A cet égard, il indique que la requête a été envoyée par courrier exprès à la Cour le 26 juin 1997 et que le service de courrier exprès utilisé, un service spécial de distribution postale, avait garanti que le courrier serait distribué le lendemain. Toutefois, l'avion qui transportait le courrier de Dublin à Bruxelles aurait présenté un retard à l'atterrissage et donc au déchargement des bagages. Dès lors, tous les bagages transportés par l'avion en question auraient manqué la correspondance assurant la liaison de Bruxelles à Luxembourg.
- 5 L'État requérant ajoute que, dans les circonstances de la présente affaire, il ne pouvait raisonnablement prévoir que le service de distribution exprès de courrier manquerait à ses obligations. Il fait valoir par ailleurs que ces problèmes étaient tout à fait indépendants de sa volonté, de sorte qu'il n'aurait rien pu faire pour garantir que la requête parvienne à Luxembourg dans les délais.
- 6 Il convient de constater d'abord que, dans le cas d'espèce, compte tenu du délai de distance de dix jours dont disposait l'État requérant, le délai imparti pour l'introduction du recours est venu à expiration le 27 juin 1997. En conséquence, le recours, introduit le 30 juin 1997, est tardif.
- 7 A maintes reprises, la Cour a jugé qu'il ne pouvait être dérogé à l'application des réglementations communautaires concernant les délais de procédure que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuit ou de force majeure, conformément à l'article 42, deuxième alinéa, du statut CE de la Cour de justice, étant donné que l'application stricte de ces règles répond à l'exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice (voir, notamment, arrêts du 26 novembre 1985, Cockerill-Sambre/Commission, 42/85, Rec. p. 3749, point 10; du 15 janvier 1987, Misset/Conseil, 152/85, Rec. p. 223, point 11; du 4 février 1987, Cladakis/Commission, 276/85, Rec. p. 495, point 11, et ordonnance du 5 février 1992, France/Commission, C-59/91, Rec. p. I-525, point 8).
- 8 Les circonstances invoquées par l'État requérant ne sauraient toutefois être considérées comme des circonstances exceptionnelles constitutives d'un cas fortuit ou de force majeure au sens de la disposition susvisée.
- 9 En effet, l'État requérant ne peut valablement prétendre avoir fait, en envoyant la requête par courrier exprès le 26 juin 1997, tout le nécessaire pour s'assurer qu'elle arriverait en temps utile, c'est-à-dire, en l'espèce, le lendemain, alors qu'il a disposé d'un délai de distance de dix jours, calculé sur la base de la durée normale d'acheminement du courrier en tenant compte de problèmes éventuels au sein des services postaux. Dans ces conditions, il ne peut non plus invoquer un dysfonctionnement exceptionnel de ces services pour échapper à la déchéance tirée de l'expiration des délais de procédure (voir ordonnance France/Commission, précitée, point 10).
- 10 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté comme irrecevable.
- 11 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La Commission a conclu à la condamnation de l'Irlande aux dépens. Celle-ci ayant succombé en son action, il y a lieu de la condamner aux dépens.
- 1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
- 2) L'Irlande est condamnée aux dépens. Fait à Luxembourg, le 7 mai 1998.
ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre)
7 mai 1998 (1)
«Recevabilité – Délai de recours – Cas fortuit – Force majeure»
Dans l'affaire C-239/97,
Irlande, représentée par M. Michael A. Buckley, Chief State Solicitor, en qualité d'agent, assisté de M e Paul Gallagher, SC, et M e Niamh Hyland, barrister-at-law, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Irlande, 28, route d'Arlon,partie requérante,
contre
Commission des Communautés européennes, représentée par M. Peter Oliver, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,partie défenderesse,
ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission C(97) 693, du 16 avril 1997, concernant la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (Feder) au programme opérationnel pour le tourisme en Irlande 1989-1993, dans le cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles en Irlande au titre de l'objectif n° 1 pour la période 1989-1993, et modifiant la décision C(89) 2258/7, du 21 décembre 1989, telle que modifiée en dernier lieu par la décision C(93) 3769, du 17 décembre 1993,LA COUR (première chambre),
composée de MM. M. Wathelet, président de chambre, D. A. O. Edward et L. Sevón (rapporteur), juges, avocat général: M. J. Mischo,
greffier: M. R. Grass,
l'avocat général entendu, rend la présente
Ordonnance
Sur les dépens
Par ces motifs,
LA COUR (première chambre)
ordonne:|
Le greffier |
Le président de la première chambre |
|
R. Grass |
M. Wathelet |
- 1 –
- Langue de procédure: l'anglais.