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Document 61995CC0297
Opinion of Mr Advocate General Tesauro delivered on 7 November 1996. # Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany. # Failure by a Member State to fulfil obligations - Directive 91/271/EEC - Urban waste water treatment. # Case C-297/95.
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 7 novembre 1996.
Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
Manquement d'Etat - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires.
Affaire C-297/95.
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 7 novembre 1996.
Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.
Manquement d'Etat - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires.
Affaire C-297/95.
Recueil de jurisprudence 1996 I-06739
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1996:428
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. GIUSEPPE TESAURO
présentées le 7 novembre 1996 ( *1 )
1. |
Par recours formé en application de l'article 169 du traité, la Commission demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas, dans les délais fixés, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ( 1 ), la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité. A cet égard, il suffit de relever que le gouvernement allemand ne conteste pas l'infraction qui lui est reprochée. Dans le mémoire en défense, il a en effet admis la tardiveté de la transposition, due à des difficultés relatives à la répartition de compétences législatives entre les Länder et l'administration centrale, et a déclaré s'attendre à ce que la transposition (au moins partielle) de la directive en question ait lieu au plus tard au cours de l'année 1996. |
2. |
En conséquence, nous proposons à la Cour d'accueillir le recours et de condamner l'État défendeur aux dépens. |
( *1 ) Langue originale: l'italien,
( 1 ) JO L 135, p. 40.